Droit de l'immigration et des réfugiées et droit de la famille

Si mon conjoint me doit une pension alimentaire, est-ce qu’il peut parrainer une autre personne ?

Un répondant (c’est-à-dire la personne qui en parraine une autre) qui doit une pension alimentaire pour conjointe ou pour enfant ne peut pas parrainer une autre personne avant d’avoir payé cette pension alimentaire.

Si je me sépare de mon conjoint et que j’ai des biens communs avec lui dans un autre pays, comment puis-je obtenir ma part de ces biens ?

Cela est une question complexe qui dépend de votre situation. Si vous entreprenez des démarches au Canada pour vous séparer de votre conjoint et partager vos biens, vous aurez plusieurs choses à prouver. Vous devrez prouver l’existence de ces biens. Vous devrez prouver que vous en êtes copropriétaire ou que vous y avez droit en vertu du droit de la famille canadien. Selon votre situation, vous pourriez avoir le droit de récupérer votre part des biens ou encore la valeur de celle-ci. Il est conseillé de consulter une avocate ou un avocat qui se spécialise en droit de la famille et en droit international privé.

Si je me suis mariée ou si j’ai obtenu un divorce au Canada ou dans mon pays d’origine, est-ce que ce mariage ou ce divorce sera reconnu aux deux endroits ?

Cela est une question complexe qui dépend des lois respectives de chaque pays. Cela dépend aussi du contexte dans lequel vous tentez de faire reconnaître ce mariage ou ce divorce. Si vous tentez, par exemple, de faire reconnaître un divorce obtenu à l’étranger pour pouvoir parrainer votre nouveau conjoint, vous devrez prouver que votre jugement de divorce à l’étranger a été prononcé conformément aux lois de ce pays par un tribunal ou une autre autorité compétente et que votre ex-époux ou vous-même avez résidé dans ce pays pendant au moins un an avant d’obtenir le divorce.

Si vous vous êtes mariée avec une autre femme au Canada, la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe à l’étranger dépend des lois de chaque pays. Étant donné que chaque situation est différente, il est recommandé de consulter une avocate ou un avocat qui connaît bien les questions de droit de la famille, de droit international privé et de droit de l’immigration.

Si la société d’aide à l’enfance est intervenue dans ma famille, est-ce que cela peut avoir un impact sur mon statut d’immigration ?

L’intervention d’une société d’aide à l’enfance (SAE) vise à protéger le meilleur intérêt d’une ou d’un enfant. Si la SAE juge votre enfant en danger à cause de la façon dont il ou elle  est traitée dans votre famille, la SAE devra trouver une solution pour protéger l’enfant. Si vous n’êtes pas en mesure de protéger votre enfant, cela aura un impact sur votre capacité d’en obtenir la garde. À moins que vous n’ayez été reconnue coupable d’une infraction criminelle, cela ne devrait pas avoir d’impact sur votre statut d’immigration.