Femmes sans statut d'immigration légal au Canada

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Si je n’ai pas de statut d’immigration légal au Canada, comment puis-je régulariser mon statut ?

Selon votre situation, vous pourriez avoir accès aux options suivantes :

D’autres solutions pourraient s’offrir à vous tel que le renouvellement d’un visa de résidente temporaire, un permis d’études ou un permis de travail. Il est recommandé d’explorer ces possibilités avec l’aide d’une avocate ou d’un avocat.

Cependant, si vous avez déjà fait une demande d’asile, sauf exception, vous devrez attendre 12 mois après le rejet de votre demande pour faire une demande de permis de séjour temporaire, une demande d’examen des risques avant renvoi (cf. la question ci-dessous Qu’est-ce qu’une demande d’examen des risques avant renvoi ?) et, une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (cf. la question Comment fonctionne une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire ?). D’autres règles pourraient s’appliquer si vous avez été considérée comme une « étrangère désignée » (cf. la question Qu’arrive-t-il si je suis considérée comme une « étrangère désignée ?).

Qu’est-ce qu’une demande d’examen des risques avant renvoi ?

Une demande d’examen des risques avant renvoi est un processus par lequel vous demandez de rester au Canada car vous considérez que vous feriez face à des risques importants si vous étiez renvoyée immédiatement dans votre pays d’origine. Pour obtenir une décision favorable, vous devez être reconnue comme une personne réfugiée au sens de la Convention ou comme personne à protéger (cf. la question Quelle est la différence entre une femme réfugiée et une femme immigrante ?). Malheureusement, les chances de succès de ce type de demande sont limitées.

Pour pouvoir faire une demande d’examen des risques avant renvoi, vous devez fournir une nouvelle preuve des risques auxquels vous faites face dans votre pays d’origine. Cela veut dire que vous ne pouvez pas présenter la même preuve que vous avez utilisée dans votre demande d’asile (aussi appelée demande de statut de réfugiée). Vous devez présenter des faits survenus depuis le rejet de votre demande d’asile et qui n’étaient pas raisonnablement accessibles au moment où vous avez fait votre demande d’asile.

À quelques exceptions près, vous devez faire votre demande après avoir reçu un avis de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) vous donnant la permission d’en faire une. En règle générale, CIC vous donne cet avis au même moment qu’il vous informe que vous êtes visée par une mesure de renvoi. Suite à la réception de l’avis, en personne ou par la poste, vous avez 15 jours pour envoyer votre demande (si CIC vous envoie l’avis par la poste, le délai de 15 jours commence sept jours après la date d’envoi par CIC), suivi d’une autre période de 15 jours pour envoyer les documents à l’appui de votre demande.

De plus, certaines restrictions s’appliquent à ce type de demande. Si vous avez fait une demande d’asile qui a été rejetée, vous ne pourrez pas faire de demande d’examen des risques avant renvoi pendant les 12 mois suivant cette décision défavorable ou les 36 mois suivant si vous provenez d’un pays d’origine désigné. Si vous avez déjà fait une demande d’examen des risques avant renvoi et qu’elle a été rejetée, vous ne pourrez pas en faire une autre avant 12 mois ou, si vous provenez d’un pays d’origine désigné (cf. la question Qu’arrive-t-il si je viens d’un pays d’origine désigné ?), pas avant 36 mois.

Si votre demande d’examen des risques avant renvoi est rejetée et que vous faites l’objet d’une mesure de renvoi et qu’une date d’expulsion a été fixée, vous pourriez avoir d’autres recours dont vous pouvez discuter avec une avocate ou un avocat. À cette étape, il y a par contre très peu de chances de succès.

Dans quelles situations puis-je être renvoyée (déportée) du Canada ?

Si vous n’avez pas de statut d’immigration légal au Canada, vous pourriez être renvoyée du Canada. Si c’est votre cas, il est fortement recommandé de consulter une avocate ou un avocat qui pourra voir s’il est possible de suspendre ou de retarder l’exécution de la mesure de renvoi. Elle ou il pourra aussi vous aider à évaluer vos possibilités de régulariser votre statut d’immigration.

Si vous avez un statut d’immigration légal au Canada mais que vous n’êtes pas citoyenne canadienne (ou si vous avez perdu votre citoyenneté canadienne parce que vous l’aviez obtenue de manière frauduleuse), vous pourriez être renvoyée du Canada dans certaines circonstances exceptionnelles. Cela pourrait arriver, par exemple, si vous représentez un danger pour la santé ou la sécurité publique ou si vous avez commis un crime grave.

Les personnes réfugiées sont protégées par le principe du non-refoulement, ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine où elles feraient face aux risques qui constituent le fondement de leur statut de réfugiée.