Demande de résidence permanente

Comment puis-je faire une demande de résidence permanente ?

Vous pouvez faire une demande de résidence permanente de l’extérieur ou de l’intérieur du Canada. Vous pouvez la faire de manière indépendante ou par parrainage. Vous pouvez aussi la faire de l’intérieur du Canada pour des raisons humanitaires. Pour faire une demande, vous devez remplir des formulaires, fournir les documents requis et payer des frais. Pour obtenir plus de renseignements sur les différents types de demandes, vous pouvez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada : www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/index.asp.

Comment fonctionne le parrainage pour obtenir la résidence permanente ?

Le parrainage est un processus par lequel une personne, appelée répondante ou répondant, peut faire venir sa conjointe, son conjoint, ses enfants ou une ou un autre membre de la famille admissible au Canada. La répondante ou le répondant s’engage envers Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à fournir les nécessités de base (nourriture, vêtements, logement, etc.) à la personne parrainée pendant une période de trois ans, dans le cas des époux, partenaires conjugaux et enfants à charge de plus de 22 ans, et pendant une période de dix ans, dans le cas des enfants à charge de moins de 22 ans (ou jusqu’à ce que l’enfant ait 25 ans) et tout autre membre de la famille admissible. La répondante ou le répondant, ainsi que la personne parrainée, doivent répondre à certains critères (lien de parenté admissible, capacité financière de la répondante ou du répondant, ne pas avoir manqué à un engagement antérieur, etc.). Si la répondante ou le répondant manque à son engagement et que la personne parrainée obtient de l’aide sociale, la répondante ou le répondant devra rembourser le montant d’aide sociale utilisé par la personne parrainée au gouvernement canadien.

Depuis le 25 octobre 2012, les personnes parrainées par leur conjoint, dont la relation date de deux ans ou moins au moment de la demande et qui n’ont pas d’enfant avec ce conjoint, recevront un visa de résidence permanente conditionnel pour une période de deux ans. Pendant cette période, elles devront cohabiter avec leur conjoint au Canada, sans quoi elles risquent de perdre leur statut. Par contre, si elles prouvent qu’elles (ou leur enfant ou un membre de leur famille vivant sous le même toit) sont victimes de violence de la part de leur conjoint ou d’un membre de sa famille ou si leur conjoint décède, elles auront le droit de rester au Canada de manière permanente. Ce changement s’applique seulement aux personnes dont la demande de parrainage a été reçue le 25 octobre 2012 ou après. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le bulletin opérationnel de CIC.

Il n’est pas toujours facile de prouver que vous avez été victime de violence puisque dans la majorité des cas, il n’y a pas de témoins.  Il s’agit bien souvent de votre parole contre celle de l’agresseur.  Il est important de bien documenter la violence dont vous êtes victime et d’essayer, dans la mesure du possible, de l’appuyer par des preuves.  Les documents suivants peuvent vous servir de preuve : 

  • Les conditions de libération de l’agresseur lors d’une enquête sous cautionnement ou ses conditions de probation
  • Les copies de tous les rapports de police à la suite d’une visite à votre domicile
  • La copie des motifs d’une juge ou d’un juge dans un jugement en cour criminelle. Ce document peut être utile même si l’agresseur n’a pas été trouvé coupable
  • Les renseignements provenant d’une tierce partie : des éléments signalés ou observés par le personnel de l’école, par une ou un médecin ou par d’autres professionnelles ou professionnels
  • Des lettres ou d’autres documents provenant d’une société d’aide à l’enfance (SAE)
  • Les photos des blessures que vous avez subies (préférablement en couleur)
  • Les rapports médicaux, les lettres de médecins et les rapports d’hôpitaux
  • Les lettres, les courriels, les messages textes, les messages téléphoniques de l’agresseur 

Est-ce que je peux parrainer mes parents ou mes grands-parents ?

Depuis 2011, il y a un gel temporaire des nouveaux parrainages de parents et de grands-parents. Cependant, d’ici à ce que le programme de parrainage des parents et des grands-parents soit restructuré, vous pouvez faire venir vos parents et vos grands-parents au Canada grâce à un super visa (voir http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2011/2011-11-04.asp). Ce super visa est valide pour une période maximale de 10 ans. Il permet de faire de multiples séjours au Canada pouvant aller jusqu’à 24 mois par séjour (voir http://www.cic.gc.ca/francais/visiter/supervisa.asp). Le lien de parenté doit être prouvé par une copie du certificat de naissance, de baptême ou tout autre document qui désigne la personne concernée comme parent. Il s’agit donc d’une notion relativement étroite de parent, contrairement aux notions plus larges de parent présentes dans d’autres pays que le Canada, notamment en Afrique où d’autres adultes peuvent être considérés comme parents d’un enfant.

Comment fonctionne une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire ?

Une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire est une exception à la règle qui veut qu’on fasse sa demande de résidence permanente de l’extérieur du Canada. Pour faire ce type de demande, vous devez prouver votre degré d’établissement au Canada (durée du séjour au Canada, mariage ou cohabitation avec une personne qui est citoyenne canadienne, enfant né au Canada, maîtrise d’une langue officielle du Canada, etc.) et les difficultés excessives (absence de parenté ou soutien au pays d’origine, interruption d’une thérapie, manque d’accès à l’eau ou à l’éducation pour vos enfants, etc.) auxquelles vous feriez face si vous aviez à retourner dans votre pays d’origine pour faire votre demande. Par contre, dans une demande pour considérations d’ordre humanitaire, vous ne pouvez pas invoquer des risques auxquels vous feriez face au pays d’origine qui pourraient constituer le fondement d’une demande d’asile. Vous devez remplir un formulaire, payer des frais et fournir d’autres documents nécessaires (voir www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/humanitaires.asp).

Il est à noter que, depuis quelque temps vous ne pouvez plus faire une demande pour considérations d’ordre humanitaire en même temps qu’une demande d’asile. Si vous avez fait une demande d’asile, vous devez attendre 12 mois après le rejet de votre demande d’asile pour faire une demande pour considérations d’ordre humanitaire. Il y a certaines exceptions à la période d’attente de douze mois. Vous n’aurez pas à attendre 12 mois dans les cas suivants : un renvoi du Canada mettrait votre vie en danger car ce pays ne pourrait vous fournir de soins de santé adéquats; un renvoi irait à l’encontre de l’intérêt supérieur d’un enfant directement affecté par ce renvoi.  Il est à noter que vous ne pouvez pas faire deux demandes pour considérations d’ordre humanitaire en même temps. De plus, si vous avez été considérée comme une « étrangère désignée », vous ne pourrez pas faire de demande avant cinq ans (pour plus de détails, voir la question sur les étrangères désignées).

Il est important de noter que lorsque vous faites une demande pour considérations d’ordre humanitaire, cela ne vous empêche pas d’être renvoyée du Canada. Dans certains cas, vous pourriez demander un sursis de renvoi jusqu’à ce que la décision soit rendue. Si vous avez été renvoyée du Canada et que votre demande est acceptée par la suite, vous pourrez revenir au Canada.

Puis-je perdre ma résidence permanente ?

Si vous êtes parrainée par votre conjoint et que votre relation date de deux ans ou moins précédant la date de votre demande de parrainage et que vous n’aviez pas d’enfant avec lui avant la demande de parrainage, vous devez cohabiter avec votre conjoint pendant les deux premières années de votre période de parrainage. Si vous ne cohabitez pas avec lui au Canada pendant ces deux premières années, vous risquez de perdre votre résidence permanente. Cette condition cessera de s’appliquer si vous prouvez que vous (ou votre enfant ou un membre de votre famille qui réside avec vous) avez été victime de violence de sa part ou de la part d’un membre de sa famille, ou encore, si votre conjoint décède au cours du parrainage (cf. la question ci-dessus Comment fonctionne le parrainage visant l’obtention de la résidence permanente ?).

Si vous êtes résidente permanente et que vous avez vécu à l’extérieur du Canada plus de trois ans par période de cinq ans, vous pourriez perdre votre résidence permanente.

Vous pourriez aussi perdre votre résidence permanente si vous avez commis certaines infractions criminelles ou si vous constituez un danger pour la sécurité publique au Canada.

Si vous avez obtenu votre statut de réfugiée puis votre résidence permanente et que la CISR décide que vous n’avez plus qualité de personne à protéger ni de réfugiée (cf. la question Quelle est la différence entre une femme réfugiée et une femme immigrante ?), vous perdrez votre statut de réfugiée. Dans certains cas, vous pourriez aussi perdre votre résidence permanente. Par exemple, si la situation s’est améliorée dans votre pays d’origine, vous pourriez perdre votre statut de réfugiée mais vous ne perdrez pas votre résidence permanente. D’autre part, si la situation n’a pas changé dans votre pays d’origine et que vous avez un contact avec votre pays d’origine, contact à travers lequel vous tentez d’obtenir la protection, vous risquez de perdre votre statut de réfugiée et votre résidence permanente. Ce type de contact inclut par exemple le fait de voyager avec votre ancien passeport (c’est-à-dire un passeport émis par votre pays d’origine), de demander un nouveau passeport de ce pays ou de retourner dans ce pays.

Si vous avez obtenu votre résidence permanente de manière frauduleuse, vous pourriez la perdre.