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Archives 2012-2013

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Le sénateur Patrick Brazeau pourrait être accusé de voies de fait et d'agression sexuelle

Le plus jeune sénateur de l'histoire du Canada, Patrick Brazeau, été arrêté à sa résidence de Gatineau jeudi le 7 février dernier, à la suite d'un appel au 911. M. Brazeau fait face à des accusations de voies de fait simple et d’agression sexuelle.

 Les allégations avaient été suffisantes pour pousser le premier ministre Stephen Harper à expulser du caucus conservateur ce sénateur de 38 ans qu'il a lui-même nommé au Sénat en 2009. Le sénateur a été suspendu de ses fonctions avec salaire.

L'arrestation s'inscrit dans la foulée d'une série d'allégations de fraudes, de harcèlement sexuel ou de recours pour non-paiement de pension alimentaire qui ont rattrapé l'homme originaire de Maniwaki au cours des derniers mois.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/02/12/005-brazeau-suspension-senat.shtml

La Campagne One Billion Rising contre la violence faite aux femmes

Le 14 février prochain marquera le 15e anniversaire de l’organisation V-Day (http://www.vday.org/fr/about), une organisation militante luttant contre la violence faite aux femmes. La campagne One Billion Rising (un million qui se mobilise) est ainsi organisée en l’honneur de cet anniversaire afin de mettre un terme à ce fléau mondial.

Leur slogan est le suivant (traduction libre) : une femme sur trois est victime de violence ou d’agression à caractère sexuel. Un million de femmes victimes de violence est une atrocité. Un million de femmes qui dansent, c’est une révolution.

Cette campagne mondiale se veut une démonstration de la force et de la solidarité qui unit les femmes de partout dans le monde. C’est aussi une manifestation contre la culture de violence qui s’installe dans nos communautés. Des marches et des danses éclair (flash mob) sont organisées partout dans le monde. Pour joindre le mouvement, vous pouvez consulter cette page (en anglais seulement) et trouver quel événement est organisé dans votre ville : http://www.onebillionrising.org/page/event/search_simple

Kathleen Wynne devient la chef du Parti libéral et première ministre de l'Ontario

L'ex-ministre des Affaires municipales Kathleen Wynne est devenue, samedi le 26 janvier dernier, la première ministre de l'Ontario, la première femme à occuper ce poste dans l'histoire de la province, mais aussi la première homosexuelle à occuper un poste de première ministre au pays.

Mme Wynne a appelé ses cinq adversaires à monter sur scène avec elle pour son discours de la victoire, mettant l'accent sur la nécessité de « travailler ensemble ». La députée de Toronto a également affirmé son désir de travailler en étroite collaboration avec toutes les Ontariennes et Ontariens ainsi qu’avec les partis d'opposition pour « faire fonctionner le parlement minoritaire ».

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/ontario/2013/01/26/002-direction-parti-liberal-vote.shtml

Trois députés demandent à la GRC d'enquêter sur des avortements

Trois députés conservateurs ont demandé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'enquêter sur certains avortements faits à plus de 20 semaines de grossesse, qui pourraient être, selon eux, des « homicides ».

Les députés Maurice Vellacott, Leon Benoit et Wladyslaw Lizon ont ainsi envoyé une lettre au commissaire de la GRC, Robert Paulson, affirmant que « ces meurtres semblent être le résultat de tentatives d'avortement, mais les bébés sont nés vivants », et morts par la suite, expliquent ces trois députés aux positions anti-avortement. « Ainsi une enquête policière détaillée est requise et je vous demande de formellement l'entreprendre », est-il demandé au commissaire Paulson.

 « Il ne s'agit pas de mes opinions sur l'avortement, a déclaré pour sa part M. Vellacott en entrevue. Il s'agit du Code criminel. » Il affirme ainsi demander que la loi soit respectée et appliquée. C'est évidemment la question du moment où le foetus devient un être humain qui est en cause, car ce statut entraîne la protection de la loi.

Le premier ministre Stephen Harper a confirmé à maintes reprises qu'il n'avait pas l'intention de rouvrir le débat sur l'avortement. Néanmoins, pour les partis d'opposition, il est clair que cette lettre est une autre tentative visant à criminaliser de nouveau l'avortement.

Pour l’article complet : http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/national/201301/31/01-4617099-trois-deputes-demandent-a-la-grc-denqueter-sur-des-avortements.php

Les femmes de la route 11

Connaissez-vous ces femmes du Nord qui ont contribué à notre histoire? Depuis avril 2012, le blogue « Les femmes de la Route 11 » a été mis en ligne afin de nous faire connaitre ces « Elles du Nord » – ces femmes qui, par leur présence et leur talent, ont marqué le développement du Nord de l’Ontario, de la province et du pays, tout en soudant la grande communauté de North Bay à Thunder Bay.

Jeannine Ouellette, l’auteure du blogue, est originaire de Kapuskasing et détient un baccalauréat en psychologie et une maîtrise en éducation de l’Université d’Ottawa, où elle s’est spécialisée en apprentissage chez l’adulte. Elle a consacré une grande partie de sa carrière aux femmes de chez nous, à l’éducation des adultes et à la santé.

Pour en apprendre davantage sur les contributions des femmes du Nord, nous vous encourageons à visiter ce blogue fort intéressant :

http://femmesdelaroute11.wordpress.com

Le centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne pour celles et ceux qui estiment avoir été victimes de discrimination. Les services du centre incluent l’assistance et la représentation juridiques.

Sur leur site Web, vous trouverez également de l’information pertinente sur les droits de la personne et le travail, le logement, les contrats et bien plus. Si vous pensez avoir été victime de discrimination, en contravention des lois ontariennes sur les droits de la personne, nous vous encourageons à visiter leur site Web à l’adresse suivante : http://www.hrlsc.on.ca/fr/FAQs.aspx.

Embauche d'un tueur à gages : Arrêt des procédures contre Nicole Ryan

La Cour suprême du Canada a décrété à l'unanimité, le 18 janvier dernier, un arrêt des procédures contre une femme de la Nouvelle-Écosse qui a tenté d'engager un tueur à gages afin de tuer son mari violent.

En 2008, Mme Ryan avait tenté d'embaucher un tueur à gages puisque ses appels répétés à la police ne lui apportaient pas un sentiment de sécurité devant le comportement de son mari, qui l'aurait maltraitée pendant 15 ans. Le tueur à gages était plutôt un agent d'infiltration de la GRC. La femme a été arrêtée, accusée, puis acquittée. La Cour suprême a dénoncé « un plus grand empressement à intervenir pour protéger M. Ryan qu'à réagir à la demande de Mme Ryan lorsqu'elle sollicitait leur aide pour mettre un terme au règne de terreur que lui imposait son époux ».

 Pour l’article complet : http://tvanouvelles.ca/lcn/judiciaire/archives/2013/01/20130118-111858.html

Le port du niqab permis seulement dans certaines situations devant les tribunaux

Dans un jugement de la Cour suprême du Canada partagé à quatre contre trois, les sept juges ont statué qu'une femme peut comparaître en portant un niqab, un voile qui couvre tout le visage à l'exception des yeux, mais dans certaines situations seulement. Les tribunaux de premières instances devront se baser sur une série de critères pour déterminer si un témoin doit ou non retirer son niqab pour témoigner devant la cour.

 Ce jugement nuancé et complexe de la Cour suprême met en cause une femme de l'Ontario qui accuse son cousin et son oncle de l'avoir violée. Lors de l'enquête préliminaire, cette dernière avait refusé de témoigner à visage découvert en invoquant des motifs religieux malgré une demande du juge à cet effet.

 Des groupes de protection des droits des femmes s'étaient rangés derrière la plaignante affirmant que d'obliger les musulmanes portant le niqab à dévoiler leur visage aurait pour effet de les décourager à porter plainte contre leurs agresseurs. Les avocats des accusés faisaient valoir pour leur part qu'il était important de pouvoir observer les expressions faciales de la victime présumée lors de son contre-interrogatoire afin d'avoir accès à un procès juste.

 Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/12/20/001-cour-supreme-niqab.shtml

Divorce de conjointes ou conjoints de même sexe de l’extérieur du Canada

Une juge de la cour supérieure de l’Ontario a approuvé un divorce entre conjointes ou conjoints de même sexe. Les mariages entre conjointes ou conjoints de même sexe en provenance de pays qui ne légalisent pas cette union sont tout de même qualifiés de mariages d’après la loi canadienne. D’après la juge, le contraire serait considéré comme une discrimination à l’égard des couples de même sexe, ce qui va à l’encontre des valeurs de la société canadienne.

Cette décision aura décidément un impact sur les autres unions entre partenaires de même sexe qui viennent de l’extérieur et qui se sont mariés au Canada, qui craignaient que leur mariage soit déclaré invalide.

 Pour l’article complet (anglais seulement) : http://www.theglobeandmail.com/news/national/ontario-court-grants-same-sex-divorce/article7277769/

Lancement d'un site Web en l’honneur du 25e anniversaire de l’absence de loi sur l’avortement

Un organisme pro-choix inaugure un site Web pour célébrer la décision de la Cour suprême du 28 janvier 1988 et le Dr Henry Morgentaler pour commémorer le 25e anniversaire imminent de la décision historique prise d’abroger la loi canadienne criminalisant l’avortement. La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada est heureuse de dédier un site Web à cet anniversaire : www.morgentaler25years.ca/fr.

 « Le site répertorie également les avantages constatés de la dépénalisation de l’avortement pour les femmes et la société canadienne, tant au plan de la santé que de l’égalité pour les femmes », a déclaré Joyce Arthur, directrice générale de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada. « Nous invitons les médias et la population à célébrer cet anniversaire avec nous en signant le livre des visiteurs de notre site Web », a précisé Julie Lalonde.

 Pour l’article complet : cdeacf.ca/actualite/2013/01/15/lancement-dun-site-web-pour-celebrer-decision-cour-supreme?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter

Éric contre Lola : la Cour suprême maintient le régime des conjoint(e)s de fait

La Cour suprême du Canada maintient les dispositions du Code civil qui s'appliquent aux couples mariés au Québec et juge que l'exclusion des conjointes ou conjoint de fait des obligations concernant les pensions alimentaires et le partage du patrimoine familial respecte la Charte des droits et libertés.

Malgré les controverses, pour une majorité des juges, « ceux qui choisissent de se marier ou de s'unir civilement choisissent les mesures protectrices - mais aussi les obligations - qui découlent de leur statut », peut-on lire dans le jugement majoritaire. La Cour note aussi que des outils s'offrent déjà aux conjointes ou conjoints de fait pour encadrer leur union libre, notamment des ententes de vie commune. Les réactions sont mitigées, si certaines ou certains sont soulagés de voir ce long débat prendre fin, d’autres sont déçus de voir que c’est le statu quo. Néanmoins, cette affaire aura certes entamé toute une remise en question dans la société.

La chef autochtone Theresa Spence a mis fin à sa grève de la faim après avoir obtenu la promesse de signature d'une déclaration d'engagements

La chef autochtone Theresa Spence a finalement mis un terme à sa grève de la faim après avoir obtenu la promesse de signature par de nombreux chefs et des partis d'opposition d'une déclaration d'engagements qui énonce 13 objectifs pour améliorer notamment les conditions de vie des membres des Premières Nations.

Malgré les critiques qui affirment un manque de mesures concrètes, les signataires s'engagent à trouver des solutions rapides pour améliorer l'éducation et le logement dans les réserves, et à tenir une réunion entre les chefs des Premières Nations, le premier ministre du Canada et le gouverneur général. Il est aussi question de la mise en œuvre complète des droits prévus par les traités d'ici cinq ans.

Lors de la cérémonie formelle le 24 janvier dernier, qui a réuni quelques dizaines d'autochtones, la déclaration a été lue et de nombreuses personnes, dont des chefs des Premières Nations, y ont apposé leur signature, incluant Mme Spence. Ombre au tableau : aucun chef de parti politique n'a toutefois signé la déclaration. Le gouvernement n'y avait jamais donné son aval, mais le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral l'avaient publiquement endossée.

Pour l’article complet : http://www.ledevoir.com/politique/canada/369136/hospitalisee-la-chef-spence-ratera-les-ceremonies-marquant-la-fin-de-son-jeune

L’Ontario réforme le système de bien-être des enfants autochtones

Le gouvernement Libéral de l’Ontario prend finalement action à la suite de demandes de longue date de réforme du système de bien-être des enfants autochtones de la province.

Les consultations avec les communautés autochtones commenceront au mois de février afin de déterminer la meilleure stratégie pour améliorer les services offerts aux enfants et aux jeunes autochtones. Le gouvernement espère ainsi que les réformes pourront prendre place au début de 2015. À l’heure actuelle, les jeunes autochtones ont cinq fois plus de chances de commettre un suicide que les non autochtones. Un jeune sur quatre vit dans la pauvreté, alors que ce taux est de 10 % dans la population en général.

Beaucage, un ancien chef, demande un cadre législatif qui respecte leur culture et leur tradition. L’Association des femmes autochtones de l’Ontario ainsi que l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance approuve le processus et espère que ces réformes seront le fruit de consultations à long terme avec les femmes, les communautés et les organisations autochtones.

Pour l’article complet (anglais seulement) : http://www.thestar.com/news/canada/politics/article/1316719--ontario-to-reform-aboriginal-child-welfare-system

Le système canadien d’octroi de l’asile est modifié

Le nouveau système canadien d’octroi de l’asile, qui a été intégré à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, est entré en vigueur le 15 décembre 2012.

23 pays sont identifiés dont les réfugiées ou réfugiés sont habituellement authentiques et les demandeures ou les demandeurs d’asile déboutés provenant de ces pays auront accès à un appel fondé sur les faits dans un délai de 30 ou de 45 jours. En ce qui concerne les demandeures ou les demandeurs provenant de pays qui ne sont pas une source habituelle de réfugiées ou de réfugiés le traitement de leur demande sera accéléré, mais elles ou ils comparaîtront à la même audience individuelle à laquelle tous les demandeures ou les demandeurs d’asile assistent actuellement.

Des pays comme le Mexique et la République tchèque font partie de ces pays considérés comme capables de protéger ses citoyens, alors que des violations des droits de la personne ont été dénoncées. Selon Amnistie Internationale, cette nouvelle procédure est discriminatoire et injuste.

Un pédophile purgeant 12 ans de prison obtient un droit de visite pour sa fille de 5 ans

Christopher Culver, un pédophile ayant reçu une peine de 12 ans de prison pour avoir des droits de visite avec sa fille de 5 ans.

Bien que l’ex-femme de Culver et la mère de la fillette s’oppose à cette visite et que des psychologues ont affirmé que ces visites pourraient être traumatiques pour l’enfant, il n’y a pas de loi actuellement en vigueur empêchant des parents pédophiles de voir leurs enfants.

Pour les articles complets : http://blogs.mediapart.fr/blog/dominique-ferrieres/291112/un-pedophile-ayant-purge-12-ans-de-prison-obtient-un-droit-de-v

Un numéro d'assurance sociale valide est requis pour recevoir des prestations spéciales de l'assurance-emploi

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l’honorable Diane Finley, a annoncé que la réglementation visant les prestations spéciales de l’assurance-emploi a été mise à jour afin que seuls les travailleuses ou travailleurs autorisés à demeurer au Canada aient droit à ces prestations.

Depuis le 9 décembre 2012, seules les personnes autorisées à travailler au Canada et qui ont un NAS valide pourront recevoir des prestations spéciales de l’assurance-emploi. Concrètement, les personnes dont le NAS est expiré ne seront plus admissibles à ces prestations. 

Réforme de l’assurance-emploi - Au moins 8000 chômeurs n’auront plus de prestations

La réforme de l’assurance-emploi est entrée en vigueur le 6 janvier 2013. Cette réforme coupera les prestations d’au moins 8000 personnes.

Dans la section « Énoncé des coûts et avantages » du nouveau règlement, le gouvernement indique « qu’il est prévu que les prestataires intensifieront leurs efforts de recherche d’emploi, ce qui leur permettra de trouver un emploi convenable et de réintégrer le marché du travail plus rapidement ». Par conséquent, « leur période de prestations sera écourtée ». La notion « d’emploi convenable » est revue pour forcer un retour au travail plus rapide des prestataires.

La mesure la plus sévère impose qu’après sept semaines de recherche, une ou un prestataire fréquent devra accepter tout emploi offrant un salaire équivalant à au moins 70 % de son salaire précédent. Une perte de salaire de l’ordre de 30 % est donc dorénavant jugée normale et ne peut justifier qu’une personne qui reçoit des prestations d’assurance emploi refuse un emploi. Cette mesure touchera principalement les travailleuses et travailleurs saisonniers, mais aussi plusieurs travailleuses et travailleurs à forfait tels que les professeures ou les professeurs non permanents.

Pour l’article complet : http://www.ledevoir.com/politique/canada/366826/au-moins-8000-chomeurs-n-auront-plus-de-prestations-estime-ottawa

Les Métis et les Indiennes ou les Indiens non inscrits sont des Indiennes ou Indiens tranche la Cour fédérale

La Cour fédérale a tranché après une saga judiciaire de 14 ans que les Métis et les Indiennes ou les Indiens non inscrits sont des «Indiennes ou Indiens» en vertu de la Constitution canadienne.

Il n’accorde toutefois pas aux Métis et aux Indiennes ou aux Indiens hors réserve le statut d’Indienne ou d’Indien tel que conféré par la Loi sur les Indiens, avec tous les avantages que ce statut comporte, comme certaines exemptions de taxes et d’impôts, précise le professeur de l’Université d’Ottawa Sébastien Grammond, spécialisé notamment en droit autochtone. Le jugement est toutefois majeur, selon lui, car Ottawa ne pourra plus se défiler et devra négocier et discuter avec ces derniers.

Pour le Congrès des peuples autochtones, la décision a livré deux choses importantes: égalité et équité, même si la Cour fédérale a toutefois rejeté leurs deux autres demandes qui visaient à faire reconnaître que le gouvernement fédéral a un devoir de fiduciaire en tout temps envers elles et eux aussi qu’il a l’obligation de négocier avec eux de bonne foi.

Pour les Métis et les Indiennes ou les Indiens non inscrits, le refus du gouvernement fédéral à reconnaître leur statut était la cause de privation et de discrimination notamment en ce qui concerne les avantages en matière de soins de santé et d’éducation et leurs droits ancestraux de chasse et de pêche.

À la fois les groupes autochtones et le gouvernement fédéral peuvent porter appel de cette décision. Le gouvernement n’a pas encore pris sa décision.

Pour l’article complet : http://www.ledevoir.com/politique/canada/367863/les-metis-et-les-indiens-non-inscrits-sont-des-indiens-tranche-la-cour-federale

Chute des demandes de pardon judiciaire depuis les nouvelles règles

Le nombre de personnes qui font une demande pour faire suspendre leur casier judiciaire et les restrictions qui y sont associées a chuté de 40% selon la Presse canadienne depuis que la période d'attente obligée avant d'effectuer une demande de pardon a doublé et que les frais pour une demande ont quadruplé.

Les nouvelles règles adoptées par le gouvernement fédéral en matière de demande de pardon ont vu le jour après des révélations sur un cas de récidivisme après qu’un pardon eut été accordé.

Aujourd'hui, plusieurs partisanes ou partisans de la réhabilitation affirment néanmoins que les conservateurs sont allés trop loin. Ils soutiennent que la suspension des casiers judiciaires est souhaitable parce qu'elle peut inciter les anciens délinquants à rester dans le droit chemin.

Pour l’article complet: http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/01/10/006-chute-demande-pardon-suspension.shtml?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

La violence conjugale coûte des milliards

La violence conjugale coûte une fortune aux contribuables canadiens. Une importante enquête fédérale démontre que les milliers d'incidents survenus en une seule année ont coûté 7,4 milliards de dollars.

L'étude réalisée par le ministère de la Justice du Canada s'est penchée sur les importantes conséquences économiques de chaque incident de violence conjugale. En se basant sur une banque de données nationale, les chercheurs ont déterminé que presque 50 000 cas de violence conjugale avaient été rapportés à la police en 2009. 80 % d'entre eux impliquaient des victimes de sexe féminin.

Les auteurs de l'étude ont ensuite méticuleusement inventorié tous les coûts associés à ces gestes de violence : les frais juridiques et les factures des visites à la salle d'urgence, bien entendu, mais aussi les frais plus particuliers - les factures de détectives privés, les frais de déménagement des personnes qui ont dû fuir le harcèlement dont elles étaient victimes, etc.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/12/23/002-violence-conjugale-couts.shtml

Les cliniques de la région de Toronto débordent de patientes et de patients réfugiées ou réfugiés

Dans la région de Toronto, les cliniques médicales offrant des services gratuits regorgent de patientes ou de patients réfugiés dont leur couverture au Programme fédéral de santé intérimaire a été annulée, alors que les médecins s’efforcent de trouver plus de ressources pour leur venir en aide.

Effectivement, de nouvelles restrictions imposées par Ottawa pénalisent les réfugiées ou les réfugiés en provenance de pays considérés comme sécuritaires par le gouvernement du Canada, ceux et celles dont leur demande a été rejetée ainsi que les nouvelles ou les nouveaux arrivants. Les cliniques sont tellement débordées que les fonds servant à couvrir les frais de santé des sans-abris par exemple sont tous investis pour couvrir les coûts encourus par les réfugiées ou les réfugiés.

Ces coupures dans le secteur de la santé pour les réfugiées ou les réfugiés ont des répercussions désastreuses sur la vie de ces personnes, mais également sur la capacité des cliniques à répondre efficacement à la demande.

Pour l’article complet (en anglais seulement) : http://www.theglobeandmail.com/news/toronto/gta-clinics-overwhelmed-with-refugees/article6795820/ 

Femmes disparues

Dans son rapport final intitulé « Abandonnées », le commissaire Wally Oppal soutient que la police a commis des erreurs tout au long de son processus d'enquête dans l'affaire des femmes disparues. Il a expliqué qu'il avait choisi le titre de son rapport parce que les femmes vulnérables avaient été abandonnées deux fois : par la société, puis par la police. Le commissaire Oppal affirme que la coopération entre la police de Vancouver, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et, plus tard, l'unité commune chargée des disparitions a été un échec puisque personne n'a assumé la direction du dossier.

La ministre de la Justice et procureure générale de la Colombie-Britannique, Shirley Bond, a déclaré que son gouvernement allait immédiatement donner suite à la suggestion du commissaire Oppal de nommer un « champion » qui aura pour mandat d'agir comme consultant pour la province sur le suivi à donner aux recommandations. La GRC et la police de Vancouver semblaient prêtes à  travailler avec la province et la communauté pour effectuer les changements qui doivent être implantés.

De son côté, la présidente de la marche du 14 février en mémoire des femmes disparues, Marlene George, a déclaré qu'elle était déçue du rapport Oppal, car rien n'avait changé pour les femmes vulnérables. Elle a réitéré, de même que l’Association des femmes autochtones du Canada ainsi que l’Alliance féministe pour l’action internationale, la demande pour une enquête publique nationale sur la disparition et le meurtre de femmes autochtones au pays.

Une telle enquête permettrait de se concentrer plus particulièrement sur les conditions extrêmes de violence systématique auxquelles les femmes et les filles autochtones doivent faire face partout au Canada. Ces organisations dénoncent également le fait que les organisations luttant pour les droits des femmes et des autochtones ont été mises à l’écart lors de l’enquête, ainsi que les femmes autochtones elles-mêmes par manque de financement pour une aide légale, un processus tout à fait discriminatoire. La Présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada souligne également les enjeux liés à la prostitution des femmes autochtones qui doivent être pris en considération.

Pour les articles complets : http://www.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2012/12/17/003-recommandations-rapport-oppal.shtml

Et http://www.nwac.ca/media/release/17-12-12

Femmes autochtones disparues ou assassinées

Des centaines de femmes autochtones ont été portées disparues ou assassinées au cours des dernières décennies, tant dans des régions éloignées, qu'au coeur des grandes villes du pays. Un rapport de 2009 de Statistique Canada révèle que les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones de déclarer être victimes de violence. Elles sont aussi surreprésentées à titre de victimes d'homicides.

Depuis l'été 2012, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres groupes revendiquent une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Shawn Atleo, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, souhaite aussi une analyse plus en profondeur des facteurs économiques et sociaux qui rendent les femmes autochtones plus à risque d'être victimes de violence.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2012/11/26/009-femmes-disparues-assassinees-autochtones.shtml

La commission Oppal est vivement critiquée à Vancouver

La Commission Oppal tente de comprendre pourquoi la police n'a pas réussi à empêcher le tueur en série Robert Pickton d'agir dans le quartier Downtown Eastside, en Colombie-Britannique. Picton a été reconnu coupable du meurtre de six femmes, tuées entre 1997 et 2002.

Trois organismes de défense des droits de la personne ont publié un rapport qui dénonce la manière dont a été conduit le travail de la Commission d'enquête sur les femmes disparues à Vancouver. Selon le rapport, cette commission n’a pas réussi à faire entendre la voix des femmes marginalisées. Effectivement, alors que la province a financé la représentation juridique des policiers, elle ne l'a pas fait pour les victimes.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2012/11/19/004-organismes-commission-oppal.shtml

Un meilleur accès à la justice en français pour les Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens

Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a déclaré le 20 novembre dernier que le gouvernement ontarien œuvrait à la création d’un comité pour mettre en œuvre les recommandations du rapport Accès à la justice en français, publié le 2 août dernier.

Ce rapport, qui suggère 17 stratégies afin de permettre aux francophones d’accéder réellement à la justice en français, souligne d’abord et avant tout la pénurie de juges bilingues.

La création de ce comité est considérée comme un engagement de l’Ontario à s’assurer que les citoyennes et les citoyens francophones obtiennent les soutiens et les services dont ils ont besoin lorsqu’ils ont affaire au système de justice.

Pour l’article complet : http://www.lemetropolitain.com/nouvelles.asp?nID=17095

16 Jours d’activisme contre la violence basée sur le genre

Le 25 novembre dernier a marqué le début de la campagne 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes, qui pris fin le 10 décembre dernier, lors de la Journée internationale des droits de la personne. Le thème de l’année est « De la paix chez soi à la paix dans le monde : défions le militarisme et arrêtons la violence contre les femmes », la troisième année de plaidoyer consacrée aux intersections de la violence sexiste et du militarisme.

Effectivement, le thème des femmes et de la sécurité est d’actualité avec les nombreux conflits qui ravagent des communautés partout dans le monde, jour après jour. Dans un contexte d’instabilité, les femmes sont davantage à risque, par exemple, de violences sexuelles. Le cas de la République démocratique du Congo illustre l’utilisation des viols comme une arme et une stratégie de guerre, où au moins 200 000 cas de violences sexuelles, impliquant principalement des femmes et des filles, ont fait l’objet de rapports depuis 1996. Quoi qu’il en soit, les chiffres réels sont considérés comme bien supérieurs, soit d’environ 500 000.

La violence conjugale, les crimes d’honneur, la traite des personnes, particulièrement des femmes aux fins d’exploitation sexuelle, et les pratiques culturelles néfastes sont également des enjeux de taille auxquels les femmes doivent faire face. Force est de constater que la violence faite aux femmes est également un enjeu criant chez nous, au Canada.

Dans le cadre de cette campagne, Condition féminine Canada a récemment adopté un Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, visant à réduire et prévenir la traite des femmes et des filles. Au Canada, ce sont principalement les femmes et les filles qui sont victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Diverses formes de violence et de risque accompagnent la traite : violence corporelle, sexuelle et psychologique, manipulation sociale, exploitation économique et insécurité juridique, de même que des conditions de vie et de travail brutales. Condition féminine Canada lance donc un appel de propositions afin de financer des initiatives communautaires en s'attaquant aux causes profondes de l'exploitation sexuelle.

Dans la même veine, le gouvernement du Canada appuie également l’organisation Women's Support Network dans la région de York, en Ontario, avec un projet visant à favoriser la sécurité communautaire en répondant aux besoins des femmes et des filles qui risquent d'être victimes d'exploitation sexuelle et de traite des personnes.

Pour plus d’information sur les initiatives de Condition féminine Canada dans le cadre de cette campagne : http://www.cfc-swc.gc.ca/med/news-nouvelles/index-fra.html

Pour plus d’information sur la campagne 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes : http://saynotoviolence.org/fr/16jours2012

De la drogue contre des faveurs sexuelles

Un garde de la prison pour femmes Grand Valley, à Kitchener, est soupçonné d'avoir échangé avec au moins une détenue de la drogue contre des faveurs sexuelles. L'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), un organisme qui vient en aide aux femmes confrontées au système de justice pénale, prend ces allégations très au sérieux, et demande une enquête indépendante.

Pour la directrice de l'ACSEF, certaines détenues pensent peut-être que des relations sexuelles avec des gardes peuvent être considérées comme des relations entre personnes consentantes. Mais la relation d'autorité qui existe entre prisonniers et employés de la prison augmente grandement les risques d'abus.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/Ontario/2012/11/19/003-sexe-drogue-grandvalley.shtml

Le Canada doit rendre la justice plus accessible au public

La juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, a dénoncé  lors d’une conférence en août dernier l’inaccessibilité de la justice pour le public au Canada. Une compagnie nommée DAS Canada pourrait offrir une solution, du moins en ce qui concerne les entreprises. 

Cette compagnie offre des assurances pour les dépenses juridiques aux entrepreneur(e)s et entreprises qui ne pourraient se permettre des services juridiques en temps normal, en plus d’offrir une ligne directe pour des conseils juridiques 24 heures par jour.

Bien que cette compagnie offre l’opportunité d’obtenir de l’aide juridique abordable, les entreprises hésitent toujours à investir dans ce type d’assurances au Canada.

Pour l’article complet (anglais seulement) : http://www.thestar.com/business/smallbusiness/money/article/1287519--das-canada-canada-needs-to-make-justice-more-accessible-to-the-public

Non criminellement responsables : Ottawa envisage un projet de loi

Le gouvernement de Stephen Harper a l’intention de déposer un projet de loi pour encadrer le statut juridique « d’accusés à risque élevé trouvés non criminellement responsables » d’infractions criminelles « pour cause de trouble mental » et qui risquent de présenter un danger pour la sécurité du public.

Le verdict très médiatisé du cardiologue Guy Turcotte, reconnu non criminellement responsable du meurtre de ses deux enfants en février 2009 avait causé tout un émoi au Québec. Dans ce type de cas, la sécurité du public et les droits des victimes doivent être les considérations principales lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet de la remise en liberté de gens reconnus non criminellement responsables.                                                                                                                                                                                                                                                                   

Pour l’article complet : http://www.journaldemontreal.com/2012/11/22/non-criminellement-responsables--ottawa-envisage-un-projet-de-loi  

Nouvelle campagne contre la prostitution à Sudbury

Une nouvelle campagne publicitaire à Sudbury cible les hommes qui paient des jeunes femmes en situation précaire pour obtenir des services sexuels. Un grand panneau publicitaire a été installé au centre-ville, dans un secteur bien connu pour ses activités illicites. Sur le panneau on peut y lire « Real men don’t buy girls » (les vrais hommes n'achètent pas de filles).

Cette initiative a été rendue possible grâce à l’implication de plusieurs groupes communautaires, dont le Centre des femmes de Sudbury. L’objectif n’est pas de stigmatiser les prostituées, affirme la directrice de ce centre, mais bien de lutter contre l’exploitation des femmes.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/regions/Ontario/2012/11/13/008-campagne-prostitution-sudbury.shtml

Les causes rejetées pour délais inconstitutionnels ne sont pas documentées en Ontario

L’Ontario, la province enregistrant les plus longs retards dans les causes criminelles, doit sérieusement s’inquiéter du nombre de causes rejetées en raison de délais inconstitutionnels.

Après une demande d’accès à l’information, il a été découvert que le Ministère du Procureur général ne possède aucune archive sur le nombre de causes qui ont été ajournées en raison d’une violation de la garantie à un procès dans des délais raisonnables selon la Charte canadienne des droits et libertés.

Le président de Criminal Lawyers’ Association, Norman Boxall, affirme que ces délais inacceptables ne nuisent pas seulement aux accusés, mais également au public, à la police et aux victimes de ces crimes. De plus, si le ministère ne documente pas ces cas, le système ne peut être tenu responsable.

Les juges dénoncent cette situation. Il semble que les avocats de la défense utilisent cette faille en suggérant à leurs clientes ou à leurs clients de ne pas plaider coupable en espérant que les délais soient tellement longs que le cas sera rejeté.

Pour l’article complet (anglais seulement) : http://www.theglobeandmail.com/news/national/ontarios-blind-spot-on-dismissed-cases/article5263096/

Karen Selick : L’Ontario doit s’engager envers la liberté de choix de la langue

Les cinq conseillers du Conseil municipal de South Stormont ont voté le 26 septembre dernier à l’unanimité pour amender le règlement municipal afin de ne plus contraindre les entreprises à utiliser une langue en particulier (que ce soit l’anglais, le français ou les deux) dans leurs publicités.

Cette décision est très différente du règlement imposé dans la municipalité de Russell en 2008 afin d’obliger l’affichage bilingue, un règlement qui a suscité la controverse et des poursuites judiciaires.

La liberté d’expression est assurée par la Charte canadienne des droits et libertés, et la Cour suprême du Canada affirme que la population peut exercer ce droit si elle ne peut pas utiliser la langue de son choix.

De leur côté, les entreprises craignent que l’obligation d’afficher dans les deux langues les force éventuellement à offrir leur service en français et en anglais, avec tous les coûts que cela implique.

Pour l’article complet (anglais seulement) :

http://fullcomment.nationalpost.com/2012/11/12/karen-selick-ontario-needs-a-commitment-to-language-freedom/

Bob Rae demande une enquête publique sur la mort d’Ashley Smith en prison

Le chef libéral par intérim Bob Rae exige une enquête publique afin de comprendre réellement la tragédie d’Ashley Smith, l’adolescente troublée qui s’est étranglée à mort dans sa cellule de prison sous le regard des gardiens. Il aspire à ce que l’enquête ne s’arrête pas seulement sur le décès de cette dernière, mais aussi sur l’incapacité du système à gérer des prisonnières et prisonniers ayant des difficultés de santé mentale.

Cette demande survient après l’insatisfaction de Rae envers le gouvernement conservateur à répondre à ses questions concernant l’existence ou non d’autres vidéos documentant les mauvais traitements subis par Smith ou d’autres prisonnières et prisonniers ayant des enjeux de santé mentale.

Deux ans plus tôt, Howard Sapers, un enquêteur correctionnel, et son équipe avaient soumis une série de recommandations aux services correctionnels afin de développer une stratégie de santé mentale appropriée et d’y allouer les ressources nécessaires pour sa mise en œuvre, afin de prévenir de tels incidents.

Pour lire l’article complet, veuillez suivre le lien suivant: http://journalmetro.com/actualites/national/188338/ashley-smith-pas-denquete-restreinte/

Un jugement de la cour de la C-B affirme que le harcèlement sexuel est une discrimination

Les femmes locataires ont les mêmes droits que les femmes dans les lieux de travail de ne pas subir de harcèlement sexuel, affirme le jugement rendu par la cour d’appel de la Colombie-Britannique qui a conclu que le harcèlement est une forme de discrimination basée sur le sexe.

Cette décision a été rendue le 8 novembre dernier dans un cas portant sur les droits de la personne au sujet d’une femme de Vancouver ayant été verbalement et physiquement harcelée par le propriétaire de l’endroit où elle habitait.

Pour l’article complet (en anglais seulement)  veuillez suivre le lien suivant : http://www.theglobeandmail.com/news/british-columbia/sexual-harassment-counts-as-discrimination-bc-court-rules/article5108851/

La fin des hommes?

Dans les sociétés occidentales, l'économie est de plus en plus axée vers une industrie de services qui favorise les femmes. L'intelligence émotive, la communication et la capacité à se concentrer seraient des qualités davantage recherchées que la force physique et la grosse voix autoritaire. Résultat: les femmes sont gagnantes sur toute la ligne et les hommes, eux, dépriment. Voilà, grossièrement résumée, la thèse d'un essai qui fait beaucoup jaser aux États-Unis.

Dans The End of Men and the Rise of Women, la journaliste Hanna Rosin décrit un monde où l'homme blanc, en déroute, doit se redéfinir s'il veut survivre.

«La thèse d'Hanna Rosin est séduisante, mais je constate qu'on peut faire dire n'importe quoi aux chiffres, note Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme. Au Québec, la situation est différente, les métiers traditionnels comme la construction sont encore très bien payés, ce qu'on appelle la «prime aux muscles» ne s'est pas encore dévalorisée. Nous sommes encore loin d'un monde dominé par les femmes.»

Pour lire l’article complet veuillez suivre le lien suivant: http://www.lapresse.ca/arts/et-cetera/201210/04/01-4580232-la-fin-des-hommes.php

Déclaration de la ministre Broten à propos du Mois de la prévention de la violence faite aux femmes

Déclaration de Laurel Broten, ministre déléguée à la Condition féminine de l’Ontario, à l’occasion du Mois de la prévention de la violence faite aux femmes.

« En novembre de chaque année, nous commémorons le Mois de la prévention de la violence faite aux femmes.

En tant qu'Ontariennes et Ontariens, nous avons la possibilité de nous élever contre la violence faite aux femmes afin de promouvoir le traitement égalitaire des femmes et l'égalité entre les sexes, et de forger des relations saines. Nous pouvons apprendre à reconnaître les signes des mauvais traitements et permettre aux femmes d'obtenir l'aide dont elles ont besoin pour se protéger contre la violence. Lorsque nous constatons des signes de comportement violent et dominateur chez un homme, nous pouvons lui dire qu'il doit arrêter de se comporter ainsi et l'aiguiller vers des services offerts dans sa collectivité. »

Pour lire l’article complet, veuillez suivre le lien suivant : http://news.ontario.ca/owd/fr/2012/11/declaration-de-la-ministre-broten-a-propos-du-mois-de-la-prevention-de-la-violence-faite-aux-femmes.html

La loi contre le port du masque approuvée par la Chambre des communes

Les députés de la Chambre des communes ont voté pour adopter le projet de loi contre le port du masque lors des émeutes et pour mettre en place une peine d’emprisonnement maximale de dix ans pour des actes de vandalisme sur des monuments commémoratifs de la guerre, ainsi qu’une loi pour établir des priorités pour les paiements par les délinquantes ou les délinquants ayant une dette. Les trois projets de loi ont été appuyés par le gouvernement et passent maintenant au Sénat.

Même si l’Opposition n’a pas appuyé ces projets de loi, Blake Richards, le parrain du projet de loi, affirme qu’il veut donner des moyens aux policières et aux policiers de protéger les citoyennes et les citoyens  contre les émeutes violentes, tout en soulignant la distinction entre les émeutes et les attroupements illégaux des manifestations.

Le chef libéral par intérim Bob Rae affirme toutefois que le projet de loi C-309 n’est pas bien pensé. Selon ce dernier, cette loi pourrait éventuellement empêcher les personnes portant la burka de participer aux manifestations, ou encore empêcher les personnes voulant se protéger du froid lors de tels événements.

Pour l’article complet : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2012/10/31/001-masque-loi-vote.shtml

Nomination par le premier ministre Stephen Harper du juge Richard Wagner à la Cour suprême du Canada

La très honorable Beverly McLachlin, juge en chef du Canada, a accueilli chaleureusement la nomination par le premier ministre Stephen Harper du juge Richard Wagner à la Cour suprême du Canada. « Le juge Wagner est un juge d’une compétence, d’une intégrité et d’une intelligence exceptionnelles », a déclaré la juge en chef McLachlin. « Outre sa vaste expérience des fonctions judiciaires, il possède une très grande expertise en matière civile et en droit commercial. Je me réjouis de savoir que cet éminent juriste participera bientôt au travail de la Cour. »

Le juge Wagner siégeait auparavant à la Cour d’appel du Québec. La date à laquelle il prêtera serment comme juge de la Cour suprême du Canada sera annoncée plus tard.

Les personnes transgenres de l’Ontario peuvent désormais demander une modification de leur acte de naissance sans avoir à subir au préalable à une chirurgie de changement de sexe

La province de l’Ontario est devenue la première province au Canada à permettre aux personnes transgenres de demander une modification à leur acte de naissance sans à avoir eu recours une chirurgie au préalable de changement de sexe. Susan Gapka, Présidente du Trans Lobby Groupapplaudit cette décision remarquablement positive.

D’après le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Sheri Price, souligne dans son rapport de décision, que «l’ancienne loi contribuait au renforcement des stéréotypes concernant les personnes transgenres et le besoin qu’elles subissent une chirurgie afin de vivre en conformité avec leur identité de genre.  

Pour l’article complet (en anglais seulement) : http://fr.canoe.ca/artdevivre/styledevie/article1/2012/04/17/19644656-qmi.html

Une nouvelle loi pourrait forcer des milliers de résidentes et de résidents permanents à la déportation pour des crimes mineurs

Le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, pourrait faire perdre le statut de résidence permanente à de milliers de personnes qui seraient alors soumises à la déportation pour des condamnations mineures, allant du vol à l’étalage aux infractions de la route.

Il est impensable qu’un pays comme le Canada qui a toujours laissé une deuxième chance opte pour une telle approche. Non seulement cette nouvelle régulation punirait ceux et celles qui ont eu des ennuis avec la justice, mais aussi ceux et celles qui n’ont pas été bien représentées lors de leur demande d’immigration. Cette nouvelle loi est considérée comme une attaque envers la communauté immigrante du Canada.

Pour l’article complet (en anglais seulement) : http://www.thestar.com/news/canada/article/1266354--bill-could-exile-thousands-of-permanent-residents-for-minor-crimes.

Des avocates et des avocats de l’Ontario ont cessé d’accepter des clientes et des clients réfugiés nécessitant l’aide juridique

Certaines avocates et certains avocats de l’Ontario ont cessé d’accepter des clientes et des clients réfugiés ayant besoin d’aide juridique par crainte de ne pas être rémunérés en raison de coupures entrées en vigueur jeudi dernier.

Auparavant les avocates et les avocats étaient rémunéré pour préparer et analyser les dossiers des réfugiés même si Aide Juridique Ontario refusait finalement la demande. Toutefois, depuis le mois de septembre 2012, les avocates et les avocats ne seront plus rémunérés si le cas est rejeté. Les réfugiés devront alors débourser eux mêmes les frais pour obtenir les services d’une avocate ou d’un avocat pour les appuyer dans le processus de demande pour une aide juridique, et ne seront remboursés que si leur demande est acceptée.

Ces mesures ont été adoptées afin de réduire les dépenses d’Aide Juridique Ontario d’environ un million de dollars par année, mais selon certains, placeront ces clientes réfugiées dans une position difficile, à choisir entre nourrir leur famille ou payer les frais d’une avocate ou d’un avocat.

Pour lire l’article complet (en anglais seulement), veuillez suivre le lien suivant : http://www.thestar.com/news/canada/article/1253143--ontario-lawyers-stop-taking-refugee-clients-on-legal-aid.

Les couples déménageant au Canada doivent vivre ensemble au moins deux ans ou risquent la déportation

Le 26 octobre 2012, le Gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles règles qui forcent les couples mariés depuis moins de deux ans ou  les couples n’ayant pas d’enfant,  à vivre ensemble au moins deux ans, une fois que l’épouse ou l’époux arrive au Canada. Dans le cas contraire, la personne parrainée se verra refuser son statut de résidence permanente et devra quitter le pays.

Ces mesures sont appliquées dans le but de réduire la fraude au niveau de l’immigration au Canada, mais soulèvent plusieurs enjeux concernant les situations de violence conjugale.

Pour lire l’article complet, veuillez consulter le lien suivant :http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/10/26/regles-mariages-frauduleux_n_2025749.html 

Le procès d’un homme séropositif commence cette semaine à Ottawa

Steven Paul Boone d’Ottawa fait face à 11 chefs d’accusation, dont agressions sexuelles graves et tentatives de meurtre par transmission du VIH, pour des infractions commises entre 2009 et 2010. La poursuite allègue que l'accusé aurait transmis le VIH à trois hommes, en plus de commettre des agressions sexuelles contre deux d'entre eux et trois autres individus. 

Le procès de Steven Boone devrait commencer bientôt alors que la Cour suprême du Canada a récemment statué, que les personnes porteuses du VIH, dont la charge virale est très faible et qui utilisent le condom, n'auront plus l'obligation légale de divulguer leur état de santé à leurs partenaires sexuels. Une décision qui pourrait influencer le verdict.

Pour l’article complet :http://www.radio-canada.ca/regions/ottawa/2012/10/09/007-boone-proces-vih.shtml

Le projet de loi C-31 reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale et est devenu loi le 29 juin 2012. Cette nouvelle loi prévoit plusieurs modifications à la Loi sur l’immigration et les réfugiés, particulièrement une incarcération obligatoire de 12 mois, sans révision, pour les réfugiées ou réfugiés qui arrivent au Canada en grand groupe. Plusieurs groupes de pression ont dénoncé la disposition qui porte sur le pouvoir du ministre de désigner des pays « sûrs », ce qui pourrait avoir comme résultat de restreindre l’accès à certaines personnes qui demande le statut de réfugiée ou de réfugié. Une autre disposition est très controversée, la suppression du droit d’appel pour une certaine catégorie de réfugiées et réfugiés. Malgré les nombreuses preuves indiquant que ce projet de loi aura des conséquences très négatives sur les personnes qui présenteront une demande de statut de réfugié, le Parlement du Canada a réussi à transformer un cauchemar en réalité.

Pour de plus amples renseignements, consultez le communiqué du Conseil canadien pour les réfugiés à l’adresse suivante :http://ccrweb.ca/fr/bulletin/12/06/29

Une application IPhone ou Android qui nous fait vivre l’expérience d’une réfugiée ou d’un réfugié.

L’application My life as a refugee amène les utilisatrices et utilisateurs à prendre les décisions qu’une personne réfugiée aurait à prendre lors d’un conflit armé ou une guerre. L’utilisatrice ou l’utilisateur doit choisir son personnage et prendre les décisions qui influenceront son destin. Cette application est particulièrement d’actualité alors que le projet de loi C-31 a été adopté le 29 juin 2012 – un projet de loi qui aura d’énormes conséquences négatives sur les réfugiées et réfugiés.

Modification au Code criminel en matière d’arrestation par des citoyennes ou citoyens et de défense des biens et des personnes

Le projet de loi C-26 a reçu la sanction royale le 28 juin 2012. Ce projet de loi modifie les dispositions du Code criminel sur les arrestations faites par des citoyennes ou citoyens et sur les moyens de défendre les biens et les personnes. Le projet de loi permet maintenant à une citoyenne ou à un citoyen d’arrêter, dans un délai raisonnable, quelqu’un qui a commis un crime. Avant l’adoption de ce projet de loi, une citoyenne ou un citoyen pouvait procéder à l’arrestation d’une personne qui commettait un crime, mais seulement au moment de l’infraction. Cette modification a été grandement influencée par un incident survenu à Toronto en 2009 : un commerçant et ses deux employés avaient procédé, à leur commerce, à l’arrestation d’un voleur qui était revenu sur place une heure après avoir commis le vol. Par la suite, ce commerçant a été accusé de séquestration et de voies de fait contre le présumé voleur. Mais il a toutefois été acquitté de ces infractions criminelles par la Cour de justice de l’Ontario. La nouvelle loi permettra désormais d’éviter de telles situations.

Ce même projet de loi vient aussi clarifier la disposition sur la légitime défense en incluant des critères qu’un tribunal aura à prendre en considération pour déterminer si la personne qui invoque la légitime défense a agi de façon raisonnable. Le tribunal devra, entre autres, prendre en considération la force, la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des personnes en cause, la nature, la durée et l’historique des personnes en cause ainsi que le rôle de chacune de ces personnes.

Pour la liste complète de ces critères, veuillez consulter le : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=5697359&File=24

Une victime de violence invoque la défense de la contrainte et de la légitime défense devant la Cour suprême du Canada

Le 14 juin 2012, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire R.c. Ryan. En 2008, Nicole Doucet Ryan a été accusée d’avoir conseillé une infraction qui n’a pas été commise (article 464 du Code criminel). Plus particulièrement, Madame Ryan aurait demandé à un tueur à gages, qui en réalité était un agent secret du service de police de Bridgetown dans la province de la Nouvelle-Écosse, de tuer son ex-époux. Madame Ryan était victime de violence depuis 15 ans de la part de son ex-conjoint. Celui-ci lui aurait expliqué clairement et à plusieurs reprises comment il allait la tuer et tuer leur fille. Les menaces de mort ont augmenté après la séparation du couple. Madame Ryan a été acquittée par la cour de première instance ainsi que par la cour d’appel de la Nouvelle-Écosse puisqu’elle n’avait pas donné suite à sa demande de tuer son ex-conjoint. La cour de première instance a reconnu que Madame Ryan n’avait nulle part où aller et qu’elle avait épuisé tous les moyens de faire cesser la violence dont elle était victime. Madame Ryan avait demandé à neuf reprises à la Gendarmerie royale et 11 fois aux services pour les victimes de sa région d’intervenir. Malgré ces demandes, rien n’avait été fait pour l’aider. La cour de première instance a conclu que Madame Ryan avait agi sous la contrainte de la menace, ce que la cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a aussi confirmé.

La Cour suprême du Canada devra donc décider si la défense de la contrainte et de la légitime défense s’applique dans ce cas. La Cour suprême devra plus particulièrement décider si la cour d’appel a eu tort d’appliquer le moyen de défense de la contrainte, alors que ce moyen de défense ne peut être invoqué dans les affaires d’homicide. Le procureur de la Couronne dans cette affaire avance que la légitime défense fondée sur la contrainte ne peut pas être invoquée dans ce cas puisque Madame Ryan n’était pas dans une situation de danger immédiat.

Pour en savoir plus sur cette affaire, nous vous invitons à lire la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) ou à lire l’article suivant, paru dans le journal Metro.

Litiges à la cour de la famille entre un donneur de sperme et les parents de l’enfant

Dans ce litige, le donneur de sperme prétend avoir été contraint de conclure l’entente de don de sperme avec Madame Lavigne et Madame Kazimierski. Le donneur de sperme, qui était une connaissance des mères, veut maintenant être reconnu comme le père de l’enfant et avoir des droits de visite et cela malgré l’entente signée entre lui et les parents. La Cour supérieure de Cochrane entendra l’affaire au cours des prochains mois. Si le donneur de sperme obtient gain de cause dans cette affaire, cela pourrait vouloir dire que tout donneur de sperme qui connait les parents de l’enfant pourra être considéré comme le père de l’enfant et avoir des droits de visite. Un sujet à suivre.

Pour lire l’article complet (en anglais seulement), veuillez suivre le lien suivant : http://news.nationalpost.com/2012/06/05/sperm-donation-laws-on-trial-as-man-wants-deal-with-lesbian-couple-voided/

Le poids, un facteur déterminant pour obtenir la garde d’une enfant ou d’un enfant ?

Dans cette affaire, le père est un homme de 38 ans qui, bien qu’il ait perdu 140 livres, pèse aujourd’hui 380 livres. Ses enfants ont été appréhendés l’an passé suite à l’hospitalisation de leur mère pour une surdose. L’hôpital Royal d’Ottawa et plus particulièrement son service d’aide aux personnes qui comparaissent à la cour de la famille a conclu dans son rapport que le poids du père et sa consommation de marijuana le rendaient inapte à s’occuper de ses deux enfants. Le 17 juin dernier, la Cour supérieure d’Ottawa a jugé que malgré la perte de poids, le père ne pourra pas avoir la garde de ses enfants qui seront donc placés en adoption. Le père prévoit porter cette décision à la cour d’appel et faire une grève de la faim. Le poids d’une personne peut-il vraiment être un critère pour déterminer ses habiletés parentales ?

La cour divisionnaire de l’Ontario se prononce sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

La cour divisionnaire de l’Ontario s’est prononcée récemment sur la question de l’équité salariale entre les femmes et les hommes qui occupent des emplois similaires qui, selon le poste, sont occupés majoritairement par plus d’hommes ou plus de femmes.

Cette affaire met en cause une employée de la Lakeridge Health Corporation et une employée du conseil scolaire de la région de York. L’employée du centre de santé Lakeridge avance qu’un employé qui occupe un poste où l’on retrouve majoritairement des hommes peut atteindre le sommet de l’échelle salariale en neuf mois alors que s’il s’agit d’un emploi occupé majoritairement par des femmes, il faut deux ans pour atteindre le sommet de l’échelle salariale. La cour divisionnaire a conclu que le principe de l’équité salariale était respecté puisque l’équité salariale est atteinte quand une personne se trouve au sommet de l’échelle salariale. Cette décision suggère donc que le principe de l’équité salariale n’a pas à être respecté en tout temps ce qui, dans les faits, ne garantit pas une équité salariale pleine et entière entre les femmes et les hommes. Reste à voir si cette décision sera contestée en vertu des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour lire l’article complet (en anglais seulement), veuillez suivre le lien suivant : http://www.thestar.com/business/article/1210250--pay-inequity-ok-if-top-rates-are-equal-ontario-court-rules

L’Ontario fait un ajout au Code des droits de la personne

Le 19 juin 2012, la Loi Tobby a reçu la sanction royale. Ce projet de loi avait pour but d’ajouter les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle » au Code des droits de la personne. Selon la députée néo-démocrate Cheri Dinovo, cet ajout pourra empêcher la discrimination envers les transgenres qui se cherchent un emploi ou un logement

Pour lire l’article complet, veuillez suivre le lien suivant : http://journalmetro.com/actualites/national/108008/ontario-protection-legale-pour-les-transgenres/

La défense d’« hallucination » dans l’affaire R. c. Muyco

Monsieur Muyco, un infirmier d’une clinique de santé est accusé par un patient d’avoir commis une agression sexuelle sur lui au cours d’une colonoscopie. La juge Feroza Bhabha a déclaré Muyco non coupable des accusations d’agression sexuelle. En effet, elle a estimé que les preuves présentées par l’accusé démontraient sa crédibilité et sa franchise. Aussi, elle a accepté la défense d’hallucination estimant que même si elle réfutait le témoignage de l’accusé, il demeurait un doute raisonnable sur la culpabilité de ce dernier. En effet, il y avait des faiblesses dans le témoignage du plaignant et selon la preuve de l’expert, celui-ci a pu être induit en erreur à cause des produits anesthésiques qu’on lui avait administrés, pouvant provoquer des hallucinations sexuelles.

Est-ce qu’il va y avoir des balises encadrant l’utilisation de cette défense d’hallucination en cas d’agression sexuelle? On craint que si cela n’est pas le cas, cette défense ne devienne un moyen de commettre des agressions sexuelles en toute impunité. On s’inquiète surtout que cela ne soit utilisé aux dépends des femmes, qui sont celles qui subissent le plus souvent des agressions à caractère sexuel et, qui sont nombreuses à être sous médication.

Veuillez consulter le lien suivant pour lire la décision complète (en anglais seulement):http://www.canlii.ca/en/on/oncj/doc/2012/2012oncj208/2012oncj208.html

La cour criminelle et quelques statistiques

Statistique Canada a récemment publié des statistiques intéressantes par rapport aux tribunaux criminels canadiens pour adultes pour l’année 2010-2011.

Voici un bref résumé des données ressorties de leur étude :

  • 403 000 causes ont été réglées.
  • 77 % des causes étaient reliées à des crimes contre des biens et 23 % des causes représentaient des crimes violents.
  • Les infractions les plus réglées étaient la conduite avec facultés affaiblies (12 %), les vols (11 %), les voies de fait simple (9 %), le défaut de se conformer à une ordonnance de la cour (9 %).
  • Les personnes de 18 à 24 ans constituaient 30 % de tous les accusés.
  • 2/3 des causes réglées ont donné lieu à un verdict de culpabilité.
  • 33 % des causes avec condamnation ont abouti à une peine d’emprisonnement. 86 % des peines d’emprisonnement était de six mois ou moins.
  • La peine la plus souvent prononcée était la probation. La probation a été ordonnée dans près de 45 % des cas.

Pour lire le rapport complet, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/120528/dq120528b-fra.htm

La modification au régime d’assurance emploi

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé récemment l’intention du gouvernement fédéral de modifier le régime d’assurance emploi. Entre autres, l’une des modifications sera d’envoyer des avis d’emplois disponibles sur une base quotidienne à toutes et à tout les bénéficiaires d’assurance emploi et d’assurer une coordination entre le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le régime d’assurance emploi afin d’offrir ces emplois aux Canadiennes et aux Canadiens. Le gouvernement définira aussi ce qu’est un emploi convenable et ce que veut dire une recherche d’emploi adéquate. Finalement, le gouvernement prévoit aussi créer trois catégories de bénéficiaires :

  1. Les travailleurs de longue date, y compris celles et ceux qui ont cotisé au régime d’assurance emploi pendant au moins sept des dix dernières années et qui, au cours des cinq dernières années ont reçu moins de 35 semaines de prestation. Cette catégorie de travailleurs aura 18 semaines pour se trouver un emploi dans son domaine à 90 % de son salaire précédent. Si la travailleuse ou le travailleur ne se trouve pas d’emploi après 18 semaines, elle ou il devra élargir sa recherche d’emploi pour englober des emplois semblables et pour accepter un salaire équivalent à 80 % et plus de son salaire précédent.

  2. Les prestataires fréquents, y compris celles et ceux qui ont présenté trois demandes ou plus et qui ont reçu 60 semaines de prestation d’assurance emploi au cours des cinq dernières années. Les travailleuses ou les travailleurs dans cette catégorie devront dès les premières six semaines, rechercher un emploi similaire à leur emploi habituel et accepter un salaire équivalent à 80 % et plus de leur salaire précédent. De plus, à partir de la septième semaine de prestations, elles ou ils devront accepter tout travail pour lequel elles ou ils sont qualifiés et accepter un salaire équivalent à 70 % et plus de leur salaire précédent.

  3. Les prestataires occasionnels sont toutes les employées ou tous les employés autres que ceux et celles énumérés au point un et deux. Elles ou ils pourront rechercher un travail dans leur domaine et leur salaire habituel (au moins 90 % de leur salaire) pendant les six premières semaines. Après les six premières semaines, les employées ou employés devront élargir leur recherche d’emploi pour englober des emplois semblables à leur emploi habituel et devront accepter un salaire équivalent à 80 % et plus de leur salaire précédent. Après 18 semaines de prestations, ces employées ou employés devront élargir leur recherche d’emploi pour inclure tout travail pour lequel elles ou ils sont qualifiés et accepter un salaire équivalent à 70 % et plus de leur salaire précédent, mais supérieur au salaire minimum en vigueur.

Ces modifications ont suscité certaines réactions chez les membres de l’opposition de la Chambre des communes, entre autres, certains membres perçoivent ces modifications comme une attaque contre les employées ou les employés qui occupent des emplois saisonniers.

Pour plus d’information à ce sujet, veuillez lire le communiqué de presse émit par le Ministère des ressources humaines et Développement des compétences du Canada. http://nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?m=%2Findex&nid=676379

Retraite de la juge Marie Deschamp de la Cour suprême du Canada

La très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, a annoncé le 18 mai dernier que la juge Marie Deschamp prendra sa retraite le 7 août prochain. Le gouvernement fédéral devra donc nommer une ou un juge. Ce qui veut donc dire que Stephen Harper aura nommé trois juges à la plus haute cour du pays en moins d’une année.

Le registre des armes à feu et l’Ontario

La ministre de la Sécurité communautaire de l'Ontario Madeleine Meilleur a indiqué au ministre de la Sécurité publique du Canada Vic Toews que l’Ontario allait demander aux vendeurs d’armes de l’Ontario de recueillir les noms et les adresses de leurs clients dans le cadre du processus d’obtention de permis.

Pour plus d’information, on vous invite à lire l’article : Registre des armes à feu : l’Ontario se fie aux vendeurs. Lire l'article sur le site journalmetro.com

Projet de loi interdisant la dissimulation de l’identité des manifestants

Le projet de loi C-309 Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) présenté par le député conservateur Blake Richard a pour but de criminaliser le port d’un masque lors d’émeutes ou des manifestations illégales. Le Code criminel du Canada prévoit déjà des dispositions qui interdisent de prendre part à une émeute ou des manifestations illégales. À l'heure actuelle, le Code criminel du Canada prévoit une peine d’emprisonnement maximale de deux ans pour une personne qui est trouvée coupable de cette infraction. Si le projet de loi C-309 est adopté, une personne trouvée coupable d’avoir porté un masque à une émeute ou une manifestation illégale pourrait écoper d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

Pour plus d’information, veuillez lire l’article suivant : www.radio-canada.ca

Modification au Projet de loi C-31 – Protéger la Loi sur le système d’immigration au Canada

Le projet de loi C-31 a semé beaucoup de controverse depuis son dépôt. Ce projet de loi s’applique aux réfugiées ou aux réfugiés qui arrivent au Canada en grand groupe. Ce projet de loi a suscité et suscite encore plusieurs réactions de différents organismes, entre autres, sur les questions d’incarcération obligatoire de 12 mois sans révision pour les réfugiées ou les réfugiés qui arrivent au Canada en grand groupe. Également, plusieurs groupes ont dénoncé la disposition qui porte sur le pouvoir du ministre de désigner des pays « sûrs », ce qui pourrait avoir comme résultat de restreindre l’accès à certaines demanderesses ou à certains demandeurs de statut de réfugiée ou de réfugié. Une autre disposition très controversée est la suppression du droit d’appel pour une certaine catégorie des réfugiées ou des réfugiés.

Suite au travail ardu des organismes et aux soumissions au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, le ministre de l’Immigration, Jason Kenney a annoncé la semaine dernière quelques modifications au projet de loi. Entre autres, la disposition portant sur l’incarcération de 12 mois sans possibilité de révision sera amendée à 14 jours et une autre évaluation sera effectuée après six mois. Selon l’Association canadienne des libertés civiles, il demeure inacceptable d’incarcérer une personne pour une période de six mois si elle était incapable de prouver son identité les 14 premiers jours lors de son arrivée au Canada. Le ministre de l’Immigration ne compte pas modifier les dispositions quant aux pays « sûrs » et ni quant à la question des mineurs.

Pour plus d’information, on vous invite à visionner une capsule vidéo produite par Agir Montréal http://www.agirmontreal.org/?p=1135 ainsi que de visiter le site Internet de l’Association canadienne des libertés civiles à l’adresse suivante : http://ccla.org/protegeonslesrefugies/?lang=fr

Skype à la cour de la famille

Une juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé au mois d’avril dernier qu’une comparution à la cour de la famille se fasse via Skype. L’affaire P. v. C. (2012) met en cause une mère de trois enfants qui habite au Danemark. L’ordonnance finale de 2006 ordonnait la garde de deux des enfants à la mère. Au moment de l’ordonnance initiale de 2006, le père avait des problèmes de consommation et prétend aujourd’hui qu’il n’a plus de problèmes de consommation et demande des droits de visite auprès des enfants. Le père dans cette affaire s’est opposé à ce que la comparution ait lieu via Skype. La mère a des problèmes financiers et ne peut pas se rendre à Toronto pour le procès. Cette décision démontre la volonté de la cour d’utiliser la technologie lorsque les faits d’une cause le permettent.

Pour lire la décision complète, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : www.canlii.ca

Décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire de la prostitution

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu son jugement le 29 mars dernier dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford qui porte sur la question de la constitutionnalité des dispositions du Code criminel du Canada qui règlementent les infractions en lien avec la prostitution. Les juges à l’unanimité ont conclu que l’interdiction de tenir une maison close (article 210) ou de vivre des fruits de la prostitution (article 212) brimait le droit à la vie et à la sécurité des prostituées. Le jugement énonce qu’on peut vivre des fruits de la prostitution, sauf dans les cas d’exploitation. Pour ce qui est de la question de la sollicitation, trois des cinq juges de la Cour d’appel ont conclu que le gouvernement devra maintenir la disposition quant à l’infraction de communiquer aux fins de la prostitution. Le gouvernement fédéral a interjeté appel à la Cour suprême du Canada. Un dossier qui reste à suivre.

Le service d’assistance aux avocats du Barreau du Haut-Canada change de nom

Le service d’assistance aux avocats du Barreau du Haut-Canada a changé de nom. Ce service s’appelle dorénavant le Service de référence du Barreau. En plus d’offrir un service de référence à des avocates ou avocats, le service inclut aussi depuis le 1er mai 2012, un service de référence à des parajuristes.

Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne à l’adresse suivante : http://lrs.lsuc.on.ca/lsrs ou par téléphone au 1 800 268-8326 ou 416 947-3330.

Sondage du ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration Canada sollicite l’avis du public et des intervenantes et des intervenants sur la restructuration du programme d’immigration du Canada pour les parents et les grands-parents.

Un questionnaire était en ligne jusqu’au 25 mai 2012 à l’adresse suivante : http://cic.sondages-surveys.ca/s/PGP/?l=fr

Un résumé des résultats du processus de consultation sera publié sur leur site Web à l’automne 2012.