Porter plainte contre une policière ou un policier

Qui s’occupe de recevoir les plaintes faites à l’égard d’une policière ou d’un policier?

En Ontario, un organisme indépendant  mis sur pied le 19 octobre 2009 reçoit et administre le traitement des plaintes contre la police provinciale de l’Ontario (PPO) et les autres services policiers de l’Ontario (par exemple, la police d’Ottawa). Il faut faire parvenir les plaintes au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (https://www.oiprd.on.ca/cms/). Le délai de prescription pour déposer la plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police est de 6 mois à partir de la date de l’incident.

La Commission civile de l’Ontario sur la police est un autre organisme indépendant en place pour gérer les plaintes contre les services de police (http://www.ocpc.ca/french/index.asp).  Celle-ci a comme mandat, entre autres, d’entendre les appels interjetés par le public et les policiers relatifs au traitement des plaintes et aux décisions prises à l’égard des agentes ou agents concernés, ainsi que de mener des enquêtes quant à la conduite des policières ou policiers, de chefs de police et de commissions de services policiers.

En ce qui a trait aux plaintes par rapport aux incidents s’étant produits avant le 19 octobre 2009, la plaignante ou le plaignant doit rédiger et signer, ainsi que télécopier, poster ou livrer (on ne permet pas le courriel) sa plainte soit à un détachement de la PPO, soit au Bureau des normes professionnelles de la PPO (http://www.opp.ca/ecms/index.php?id=533).

Quel est le processus pour porter plainte contre une policière ou un policier?

Pour obtenir un tableau du processus pour porter plainte contre une policière ou un policier, veuillez consulter le site internet de la Commission civile de l’Ontario sur la police à  l’adresse suivante :  

http://www.ocpc.ca/stellent/groups/public/@abcs/@www/@ocpc/documents/webasset/fc079142.pdf