Les victimes et le droit criminel

Est-ce que les victimes d’actes criminels sont représentées à la cour criminelle?

Dans le processus criminel, les victimes ne sont ni représentées par l’avocate de la défense ni par la procureure ou le procureur de la Couronne.

Quels sont les services disponibles pour les victimes d’actes criminels?

Le secrétariat des services aux victimes d’actes criminels offre plusieurs services, tels que la Ligne d’aide aux victimes, le Programme d’aide aux victimes et témoins, le Service d’orientation et d’aide immédiate aux victimes, etc. Veuillez consulter l’adresse suivante pour consulter la liste complète de leurs services.

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/programs.asp

Est-ce que des recours civils existent pour les victimes d’actes criminels?

La commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels http://www.cicb.gov.on.ca/fr/index.htm a pour but d’indemniser les victimes d’actes criminels qui ont subi des blessures suite à un acte criminel.  Une demande doit être présentée dans les deux ans à partir de la date du crime. Une victime pourrait recevoir jusqu’à 25,000$ en somme forfaitaire et jusqu’à 365,000$ en versement périodique si elle a subi des pertes financières permanentes. Pour plus d’information, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.cicb.gov.on.ca/fr/index.htm