La procédure d'appel à la cour criminelle

Quelle est la procédure pour porter appel à une décision de la cour criminelle?

La procureure ou le procureur de la Couronne ou l’avocate ou l’avocat de la défense peuvent faire appel d’une décision de la cour criminelle. Elles peuvent demander que la cause soit entendue en appel si elles ne sont pas d’accord avec les motifs juridiques invoqués pour justifier le verdict, ou si elles ne sont pas d’accord avec les motifs juridiques pour justifier la sentence.

C’est la cour d’appel provinciale qui entend les appels. Si la cour refuse à l’accusée ou l’accusé la permission d’en appeler, ce denier devra se plier à la décision de la juge ou du juge de la cour de première instance.

La procureure ou le procureur de la Couronne doit déposer un avis d’appel dans les 30 jours suivant un acquittement. L'avocate ou l'avocat de la défense a 30 jours après le prononcé de la sentence pour déposer un avis d’appel. Il s’agit d’un formulaire légal qui informe la Cour d’appel qu’une partie veut en appeler.

L’appel sert à déterminer si la juge ou le juge de première instance a mal appliqué le droit pendant le procès ou lors de la détermination de la peine. Normalement, on ne produit aucune preuve lors de l’appel. Ce n’est que rarement que l’on appellera des témoins qui peuvent apporter des preuves qui n’étaient pas à la disposition des parties lors du procès. Si la cour d’appel juge que ces preuves auraient pu changer l’issue du procès, qu’il s’agisse d’un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité, elle peut casser, annuler le verdict et ordonner la tenue d’un nouveau procès.