Les types de peines

Les absolutions

Ce type de peine reconnait la culpabilité de la personne, mais on ne la condamne pas à une sentence. Il existe deux types d’absolutions, l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous conditions. Comme le nom l’indique l’absolution sous condition exige que l’accusée ou l’accusé respect certaines conditions qui ont été émises par la cour, tandis qu’aucune condition ne doit être respectée dans le cas d’une absolution inconditionnelle. Ce type de peine ne peut pas être accordée pour toutes les infractions. Entre autres, une personne ne peut pas être condamnée à ce type de peine si l’infraction dont elle accusée prévoit une période d’emprisonnement de 14 ans à perpétuité ou une peine minimale. Il est important de noter que malgré la clémence de cette peine, la personne condamner à cette peine aura quand même un dossier criminel (un an pour l’absolution inconditionnelle et 3 ans pour l’absolution sous conditions). 

Le sursis du prononcé de la peine

Une ou un juge peut suspendre la sentence (dans le cas d’une infraction pour laquelle on ne prévoit pas de peine minimale) et placer la contrevenante ou le contrevenant en probation sous certaines conditions. L’article 731(1)a) du Code criminel du Canada http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-406.html#docCont prévoit qu’une personne accusée peut être remise en liberté avec des conditions à suivre pour un maximum de trois ans. Le non-respect des conditions de probation pourrait être considéré comme une infraction distincte. 

La probation

La probation peut être imposée pour les crimes qui ne sont pas assortis d’une peine minimale ou qui ne prévoient pas une peine d’emprisonnement d’un maximum de deux ans. La personne condamnée à une probation est donc soumise à la surveillance des agentes ou des  agents de probation provinciaux. Ces derniers doivent veiller à ce que la contrevenante ou le contrevenant respecte toutes les conditions imposées par une ou un juge. Le Code criminel du Canada prévoit trois conditions obligatoires à inclure dans l’ordonnance de probation, entre autres, de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite; de répondre aux convocations du tribunal; et de prévenir le tribunal ou l’agente ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation. Le Code criminel du Canada prévoit aussi des conditions facultatives qui peuvent être incluses dans une ordonnance de probation, comme entre autres, de rencontrer régulièrement une agente ou un agent de probation, de rester dans le ressort du tribunal (sauf permission écrite d’en sortir), s’abstenir de consommer de l’alcool ou de la drogue, s’abstenir de posséder une arme à feu, s’abstenir d’entrer en contact avec la victime et sa famille, ou accomplir des heures communautaires, etc. 

Le non-respect des conditions de probation pourrait être considéré comme une infraction distincte. 

Les amendes

Les amendes peuvent être ordonnées pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de procédure sommaire. Le montant maximum pour un individu est de 5000$. Le tribunal peut aussi ordonner qu’une « suramende compensatoire » soit aussi payée par l’accusé (victim surcharge). 

L’emprisonnement

S’il s’agit d’une peine de moins de 90 jours d’emprisonnement, la contrevenante ou le contrevenant peut la purger de façon discontinue : elle ou il n’aura pas à rester en prison, mais purgera sa peine le soir ou les week-ends. Des conditions de probation devront aussi être respectées lorsque la contrevenante ou le contrevenant ne purge pas sa peine en prison.

S’il s’agit d’une peine de moins de deux ans d’emprisonnement, la contrevenante ou le contrevenant sera détenu dans une prison provinciale et pourra être soumis à une probation pendant trois ans au maximum après sa remise en liberté.

Si la contrevenante ou le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, elle ou il sera incarcéré dans un pénitencier fédéral. La juge ou le juge tient compte en déterminant la peine d’emprisonnement, du temps que la contrevenante ou le contrevenant a passé en détention avant le procès. 

La libération conditionnelle

Si la contrevenante ou le contrevenant est condamné à plus de deux ans d’emprisonnement, il purgera sa peine dans un pénitencier fédéral contrôlé par les Services correctionnels du Canada. (http://www.csc-scc.gc.ca/text/index-fra.shtml)  À moins d’être considéré comme une délinquante ou délinquant dangereux que l’on peut garder indéfiniment sous le verrou, tout condamné a droit à une forme ou une autre de libération conditionnelle après avoir purgé une partie de sa peine.

Il existe deux types de libération conditionnelle, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office.

La libération conditionnelle semi-liberté, permet à la contrevenante ou au contrevenant de participer à des activités dans la société, par exemple emploi, bénévolat, etc. La contrevenante ou le contrevenant peut faire demande de ce type de libération 6 mois avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale.

La libération conditionnelle totale permet à la personne de purger le reste de sa peine dans la société. Ce type de mise en liberté peut être accordé après avoir purgé un tiers de leur peine ou 7 ans selon la période la plus courte. La libération conditionnelle semi-liberté et totale, sont deux types de libération accordés par la commission nationale des libérations conditionnelles.

Finalement, la libération d’office signifie que la détenue ou le détenu sera remis en liberté sous surveillance après avoir purgé 2/3 de sa peine. La libération d’office n’est pas une décision de la commission, mais est une forme de mise en liberté prévue par la loi.

Schéma des types de libération conditionnelle

La ou les victimes peuvent prendre part aux décisions concernant la libération conditionnelle surtout quand elles relèvent de la Commission nationale des libérations conditionnelles http://www.pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml. Vous pouvez obtenir des renseignements et assister aux auditions portant sur la libération conditionnelle du contrevenant. Vous devez contacter les Services correctionnels du Canada  ou la Commission des libérations conditionnelles si vous voulez qu’on vous tienne au courant de ce qu’il advient de la contrevenante ou du contrevenant.

Pour plus d’information, veuillez visiter l’adresse suivante : http://www.pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml