De l'arrestation au procès

L’arrestation

Un agente ou un agent de police ou agente ou un agent de la paix a le pouvoir d’arrêter une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction prévue par la loi (soit par le Code criminel, soit par une autre loi canadienne ou provinciale).

L’enquête sous cautionnement

Suite à l’arrestation, si la police décide de garder la ou le suspect en détention, cette personne doit comparaître devant une juge ou un juge de paix de la cour provinciale dans les 24 heures ou le plus tôt possible. La juge ou le juge décidera si la ou le suspect sera gardé en détention ou relâché sous certaines conditions, c’est ce qu’on appelle la mise en liberté sous caution.

Les conditions de libération sous caution peuvent interdire tout contact avec la victime ou autre personne, interdire de s’approcher de certains lieux, imposer des restrictions quant à la possession d’arme à feu, interdire la consommation d’alcool et drogue, imposer un couvre-feu ou toute autre condition raisonnable selon les circonstances de l’affaire. 

Les plaidoyers de culpabilité

Une accusée ou un accusé peut décider de plaider coupable aux accusations. Une fois que l’accusée ou l’accusé plaide coupable, la juge ou le juge rendra sa sentence.

Une pratique courante en droit criminel est la négociation d’un plaidoyer de culpabilité. La négociation d’un plaidoyer de culpabilité est une entente conclue entre la procureure ou le procureur de la Couronne et l’avocate ou l’avocat de la défense  par rapport aux accusations et la sentence ou les deux en échange d’un plaidoyer de culpabilité. L’accusée ou l’accusé acceptera donc de plaider coupable à une infraction moindre punissable d’une peine moins lourde ou acceptera de plaider coupable aux accusations telles quelles en échange d’une peine plus légère que la sentence habituellement requise. 

L’enquête préliminaire

La personne accusée d’un acte criminel ou infraction mixte (et que la Couronne décide de procéder par voie de mise en accusation) peut décider de participer à une enquête préliminaire. Cette procédure ressemble à un procès. L’enquête préliminaire se fait devant une ou un juge de paix ou une ou un juge de la Cour provinciale. Cette procédure n’a pas pour but de démontrer que l’accusée ou l’accusé est coupable, mais de déterminer si la Couronne et le service policier ont réuni suffisamment de preuves pour justifier la tenue d’un procès.

La procureure ou le procureur de la Couronne présentera la preuve ou toutes pièces qu’elle compte soumettre au procès. La procureure ou le procureur de la Couronne convoquera par la suite les témoins dont le témoignage va mieux servir la cause. L’avocate ou l’avocat de la défense pourra ensuite contre-interroger les témoins de la Couronne. L’accusée ou l’accusé n’a pas à témoigner au cours de l’enquête préliminaire. L’avocate ou l’avocat de la défense peut néanmoins convoquer lui aussi des témoins à cette étape.

Une ou un sténographe judiciaire prendra des notes, tout ce qui se dit se retrouvera par la suite dans un compte rendu écrit ou une transcription. L’accusée ou l’accusé a le droit d’être présent tout au long de cette procédure.

Une fois que les témoignages sont terminés, la ou le juge doit décider s’il existe suffisamment de preuves pour que l’accusée ou l’accusé subisse son procès sur les accusations initialement portées ou la juge ou le juge peut décider qu’il n’y a pas matière à procès. 

Comment se déroule un procès à la cour criminelle?

Le verdict

Si le procès est devant juge et jury, suite aux directives de la ou du juge, le jury va décider seul de la cause. Le jury parvient à formuler un verdict dès le moment où tous les jurés sont d’accords pour dire que la Couronne a su ou n’a pas su démontrer hors de tout doute raisonnable que l’accusée ou l’accusé était coupable. Si le procès a lieu devant une ou un juge seul, c’est celui-ci qui déterminera si l’accusée ou l’accusé est coupable ou non coupable. 

La détermination de la peine

Si l’accusée ou l’accusé plaide coupable, il y aura un délai entre le verdict de culpabilité et la détermination de la peine, puisque les juges demandent généralement qu’un rapport présentenciel soit déposé. Le rapport présentenciel est un rapport rédigé par une agente ou un agent de probation qui évalue les chances de l’accusée ou l’accusé et qui présente des éléments de la vie personnelle de l’accusée ou l’accusé. La ou le procureur de la Couronne et l’avocate ou l’avocat de la défense voudront aussi avoir le temps de préparer leur argumentation sur la sentence, la plaidoirie sur la sentence. On fixera une date d’audition sur sentence. La victime peut soumettre une déclaration de la victime sur les répercussions du crime.