La preuve et le droit criminel

Qu’est-ce qu’une fouille ou une perquisition?

Le Code criminel du Canada autorise un service policier à exécuter des fouilles et des perquisitions raisonnables. En règle générale, une fouille est raisonnable lorsque la police a obtenu un mandat de perquisition.

Dans certaines circonstances la perquisition sans mandat est aussi permise. 

Qu’est-ce qu’un mandat de perquisition?

Un mandat de perquisition est une permission émise par une ou un juge de paix ou une ou un juge de la cour provinciale ou supérieure qui permet d’aller chercher un élément de preuve lié à un crime ou lié à un crime qui risque d’être commis. La personne qui présente la demande d’un mandat de perquisition (policière ou policier) doit démontrer que des éléments de preuves liés à un crime ou des preuves se trouvent à un lieu précis ou à un crime qui risque d’être commis. La policière ou le policier doit démontrer dans sa demande qu’il détient suffisamment de faits qui motivent l’émission d’un mandat de perquisition. Par exemple, elle ou il doit donner de l’information sur les preuves liées à l’infraction, les éléments de preuves à saisir et le lieu où les policières ou les policiers vont saisir les éléments de preuves en questions. Ce mandat, si émit pourrait permettre aux policières ou aux policiers de procéder à une fouille, une perquisition ou une saisie. 

Si je suis en état d’arrestation, est-ce que je dois répondre aux questions de la policière ou du policier?

L’article 10 (http://laws.justice.gc.ca/fra/Charte/page-1.html#l_Is_7) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que lorsqu’une personne est en état d’arrestation ou en détention, elle  a le droit de connaître dans les plus brefs délais quels sont les motifs liés à l’arrestation. De plus, la personne en état d’arrestation a droit à l’assistance d’une avocate ou d’un avocat dans les plus brefs délais. 

Est-ce que je suis obligée de subir un test polygraphe?

Non. On ne peut pas vous obliger à subir ce test. Le refus de subir ce test ou l’acceptation de le subir n’est pas une preuve admissible à la cour. Si vous décidez de faire ce test, le résultat n’est pas admissible à la cour criminelle.