Les types d'infractions

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

En règle générale, elles sont les moins graves et comportent des peines moins sévères. En général, ces infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 6 mois et d’une amende d’un montant maximal de 5000$ ou de l’une de ces peines. 

Acte purement criminel

Il s’agit des infractions les plus graves, qui sont assorties de peines plus sévères, par exemple, le meurtre.  

Infraction mixte

Le Code criminel compte en majorité des infractions de type « mixtes ». Le choix de la procédure revient à la procureure ou au procureur de la Couronne. La procureure ou le procureur de la Couronne décide donc de procéder par une procédure sommaire ou par une mise en accusation. Par exemple, l’infraction de l’agression sexuelle est une infraction mixte (article 271 du Code criminel du Canada). http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-129.html#docCont

Existe-t-il différents types de procédures à la cour criminelle?

Il y a deux types de procédures à la cour criminelle, la procédure d’acte d’accusation ou la procédure sommaire. La procédure est décidée en fonction de l’infraction dont la personne est accusée. Ainsi, le type de la procédure va déterminer à quelle cour l’accusée ou l’accusé devra comparaître et si le procès sera devant une ou un juge seul ou devant une ou un juge et un jury.