Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut

Que puis-je faire si je suis victime de violence?

Si vous avez été victime de violence, les responsables de l'immigration doivent en tenir compte lorsqu'ils traitent votre demande d'immigration. Au Canada, la violence faite aux femmes est un acte criminel. La police portera des accusations contre votre partenaire si elle croit qu'il vous a agressée même si vous ne voulez pas qu'elle le fasse. La police peut également porter des accusations contre vous si elle croit que vous avez agressé votre partenaire. Une condamnation au criminel pourrait avoir des répercussions sur le statut de votre partenaire et entraîner sa déportation. Même si des accusations ne sont pas portées contre vous, la police, la Couronne ou tout autre fonctionnaire de la cour pourrait découvrir que vous n'avez pas de statut juridique et le déclarer à Immigration Canada http://www.cic.gc.ca/. Si cela arrivait, vous pourriez être détenue et déportée. Si des accusations criminelles sont portées contre vous, consultez immédiatement une avocate ou un avocat spécialiste du droit de l'immigration.

Qu’arrive-t-il si j’ai un statut résidente permanente?

Si vous êtes résidente permanente ou immigrante reçue et que votre relation prend fin, cela n'a aucune conséquence sur votre statut et cela ne peut pas non plus être un motif de renvoi dans votre pays d'origine, même si votre partenaire vous a parrainée pour que vous puissiez venir au Canada. La personne qui vous parraine est financièrement responsable de vous durant trois ans, que vous restiez ensemble ou non.

Si votre partenaire ne peut pas ou ne veut pas continuer à subvenir à vos besoins, vous pouvez demander des prestations d'aide sociale. Si votre partenaire vous a parrainée pour que vous obteniez votre résidence permanente quand vous étiez déjà au Canada et que votre relation se termine avant que votre demande n'ait été acceptée, vous pouvez demander de rester au Canada pour des considérations d'ordre humanitaire. Si vous avez été victime de violence pendant votre relation, vous devriez l'indiquer à Immigration Canada dans votre demande.

Pour que votre demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire soit accueillie, vous devez démontrer que vous avez des liens étroits avec le Canada et que vous pouvez subvenir à vos besoins. Par conséquent, les femmes qui vivent de l'aide sociale pourraient avoir de la difficulté à obtenir gain de cause. Si vous envisagez faire une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire, il est conseillé de consulter une avocate ou un avocat. Présenter une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire ne constitue pas une protection contre la déportation. Tant que la décision n'est pas prise, les services de l'immigration peuvent vous détenir et vous déporter.

Que peut-il arriver si j’ai le statut de réfugiée et personne ayant besoin de protection?

Il se peut que vous soyez au Canada à titre de réfugiée ou de personne ayant besoin de protection. Si les autorités ont conclu que vous étiez une réfugiée au sens de la Convention relative au statut des réfugiés ou une personne ayant besoin de protection, vous ne pouvez pas être renvoyée du Canada parce que votre relation a pris fin. Si votre demande est fondée sur la situation de votre partenaire et que votre relation prend fin avant l'audience sur votre statut de réfugiée, vous pourrez peut-être obtenir que votre demande soit séparée de la sienne.

Si votre partenaire a été violent avec vous, vous pouvez le mentionner dans votre demande, puis demander une protection pour ce motif. Pour avoir gain de cause, vous devez démontrer que vous risquez d'être maltraitée dans votre propre pays et que le gouvernement de ce pays ne pourra pas vous protéger contre les mauvais traitements ou ne sera pas disposé à le faire. Si votre demande de statut de réfugiée n'est pas acceptée, vous pouvez présenter une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire. Vous pouvez également demander un examen des risques avant renvoi (ERAR). Lors de cet examen, Immigration Canada examinera les risques auxquels vous seriez exposée si vous étiez renvoyée dans votre pays.

Que puis-je faire si je suis une personne sans statut juridique au Canada?

Si vous êtes au Canada sans statut juridique (votre statut de visiteuse ou d'étudiante n'est plus valide ou vous êtes arrivée au Canada illégalement), vous devriez consulter dans les plus brefs délais une avocate ou un avocat pour savoir si vous pouvez présenter une demande pour des considérations d'ordre humanitaire. Il se peut que vous soyez en mesure de présenter d'autres types de demandes sous le régime du droit de l'immigration, cela dépend de votre situation. Bien que sous le régime du droit de la famille, vous ayez les mêmes droits que toute autre femme, vous pourriez être déportée si les responsables de l'immigration se rendent compte que vous n'avez pas de statut juridique.

Quels droits relèvent du droit de la famille en Ontario?

En droit de la famille, les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut ont les mêmes droits et responsabilités que les femmes nées au Canada. Vous pouvez donc demander la garde des enfants, un droit de visite ainsi qu'une pension alimentaire pour vos enfants et pour vous-même. Après la séparation, vous pouvez également demander à la cour de vous accorder une part des biens de votre famille. Si votre partenaire et vous êtes tous les deux originaires d'un autre pays, votre situation peut soulever des questions de droit de la famille assez complexes, en particulier dans le cas où vous ou votre partenaire décidez de retourner dans votre pays.