Comment la loi peut vous aider si vous êtes victime de violence

Qu’est-ce qu’une ordonnance de ne pas faire?

Une ordonnance de ne pas faire limite ce que l'agresseur a le droit de faire. Vous pouvez demander une ordonnance de ne pas faire à la cour de la famille contre l'agresseur, que ce soit votre époux, votre conjoint de fait, votre ex-époux ou votre ex-conjoint de fait ou encore une personne avec qui vous avez vécu, même pour une courte période. L'ordonnance peut lui interdire de communiquer avec vous ou avec votre famille et même d'essayer de communiquer avec vous. Elle peut lui interdire de vous approcher et peut indiquer la distance minimale qu'il doit maintenir avec vous en tout temps.

 

Combien de temps faudra-t-il pour obtenir l'ordonnance ?

Cela peut prendre des mois pour obtenir une ordonnance de ne pas faire parce que la cour de la famille est surchargée. Si la juge ou le juge considère que vous avez de bonnes raisons d'avoir peur, elle ou il peut émettre une ordonnance de ne pas faire contre l'agresseur. Selon les circonstances, l'ordonnance peut viser une période précise ou avoir une durée illimitée.

 

Que faire en cas d'urgence ?

Si vous ou vos enfants êtes en danger immédiat, vous pouvez demander une ordonnance ex parte. Cela signifie que vous demandez à la juge ou au juge d'émettre une ordonnance de ne pas faire sans entendre ce que votre conjoint ou ex-conjoint a à dire. Ce type d'ordonnance est difficile à obtenir et n'est habituellement valable que pendant une courte période.

 

Qu'arrive-t-il si l'agresseur ne respecte pas l'ordonnance ?

Si l'agresseur ne respecte pas les conditions de l'ordonnance de ne pas faire, vous devez avertir la police qui pourra porter des accusations après avoir étudié votre plainte.

Un agresseur qui ne respecte pas une ordonnance de ne pas faire peut être accusé d'infraction criminelle. Il peut être arrêté et la police peut porter des accusations contre lui. Il devra alors comparaître devant une ou un juge de paix pour une enquête de remise en liberté. S'il est trouvé coupable, il pourrait aller en prison ou être libéré sous caution ou sous probation. Pour de plus amples renseignements sur la remise en liberté sous caution, voir plus loin dans le texte.

Est-ce que je peux demander la possession exclusive du foyer conjugal?

Si vous et votre partenaire êtes mariés, vous pouvez aussi demander à la cour de la famille une ordonnance de possession exclusive du domicile conjugal. Cela signifie que vous occuperez le domicile conjugal et que votre conjoint devra se trouver un autre logement. Il ne pourra pas non plus se trouver sur la propriété et vous pourrez changer les serrures. L'ordonnance s'applique que vous soyez locataire ou propriétaire. Si vous êtes locataire, parlez-en au propriétaire avant de changer les serrures.

Si vous vivez en union de fait, il est plus difficile d'obtenir une ordonnance de possession exclusive. Demandez conseil à une avocate ou à un avocat immédiatement pour vérifier si vous pouvez demander ce type d'ordonnance.

Une ordonnance de possession exclusive ne modifie pas les droits de propriété des deux personnes concernées – même si votre conjoint ou ex-conjoint n'a pas le droit d'entrer dans la maison, il peut quand même réclamer une partie de la valeur de la maison.

Qu’est-ce qu’une condition de libération?

Si l'agresseur est accusé de harcèlement criminel, de voies de fait ou d'agression à caractère sexuel, il se peut qu'il soit libéré par la police ou détenu jusqu'à l'audience de mise en liberté sous caution. Lors de cette audience, la cour décidera s'il doit être détenu jusqu'au procès ou libéré sous caution. S'il n'a pas à demeurer en prison, la cour exigera habituellement une caution (une somme d'argent en garantie).

La plupart des agresseurs qui sont libérés sous caution doivent respecter des conditions strictes. C'est ce qu'on appelle des conditions de libération ou des conditions de mise en liberté sous caution.

Dans la plupart des cas, les conditions de libération interdisent à l'agresseur de s'approcher de la victime.

Souvent, les conditions de libération exigent que l'agresseur :

  • soit à son lieu de résidence à partir d'une certaine heure.
  • ne consomme pas d'alcool ou de drogues.
  • ne soit pas propriétaire d'armes à feu et n'en ait pas en sa possession.
  • demeure à un endroit précis.
  • communique régulièrement avec la police.
  • ait accès aux enfants seulement si la cour a émis une ordonnance en ce sens.

 

Combien de temps durent les conditions de libération ?

Habituellement, la cour maintiendra les conditions de libération jusqu'à la fin du procès ou jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet des accusations. Il arrive parfois que la cour modifie les conditions avant que le procès ne soit terminé. Si une des conditions interdit à l'agresseur de s'approcher de vous, la cour ne changera pas cette condition sans votre permission.

 

Qu'arrive-t-il si les conditions de libération contredisent une ordonnance de la cour de la famille ?

Une ordonnance de la cour de la famille peut stipuler que l'agresseur a le droit de passer du temps avec ses enfants, mais s'il est accusé de voies de fait envers vous, ses conditions de libération peuvent lui interdire de s'approcher de vous et des enfants. Si cela se produit, il peut être très difficile de savoir quoi faire. Demandez un avis juridique à une avocate ou à un avocat le plus tôt possible. Parlez des ordonnances de la cour de la famille à la juge ou au juge et à la procureure ou au procureur de la Couronne qui s'occupent du dossier de voies de fait.

 

Qui surveillera l'agresseur ?

La cour peut également décider que quelqu'un devra surveiller ce que fait l'agresseur. On appelle cette personne un garant. La personne qui se porte garante de l'agresseur pourrait devoir payer un dépôt en argent avant qu'il ne soit libéré. Elle doit avertir la police si l'agresseur ne respecte pas ses conditions de libération. Si l'agresseur ne respecte pas ses conditions de libération, c'est la police que vous devez avertir et non pas le garant.

 

Qu'arrive-t-il si l'agresseur n'obéit pas ?

Si un accusé ne respecte pas ses conditions de libération, la police pourrait déposer de nouvelles accusations criminelles contre lui. Ces nouvelles accusations s'ajouteront aux autres accusations qui pèsent déjà contre lui.

Si l'accusé continue à ne pas respecter ses conditions de libération, la cour peut décider de lui retirer sa caution. Il devra alors rester en prison jusqu'au procès. La cour pourrait aussi le garder en prison si ses gestes démontrent qu'il planifie de vous agresser, s'il achète une arme, par exemple.

Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Si vous avez été victime de menaces ou de voies de fait, vous pourriez obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut interdire à l'agresseur de s'approcher de vous, de votre famille et de votre propriété pendant une période d'un an. Vous pouvez aussi demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public si l'agresseur s'attaque à quelque chose qui vous appartient ou menace de le faire. En soi, faire l'objet d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne constitue pas un acte criminel, mais si l'agresseur ne respecte pas l'engagement, il commet un acte criminel.

 

Quand utiliser un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une bonne idée si vous ne voulez pas que la police intervienne ou si vous avez dénoncé la violence à la police, mais qu'elle n'a pas porté d'accusations.

 

Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez parler à une juge ou un juge de paix. Vous devrez prêter serment, jurer que vous dites la vérité et expliquer à la juge ou au juge pourquoi vous avez peur de l'agresseur. La juge ou le juge de paix avertira l'agresseur que vous avez demandé un engagement de ne pas troubler l'ordre public. L'agresseur peut se présenter à l'audience et présenter sa version des faits. La juge ou le juge de paix écoutera les deux versions et décidera quoi faire.

Voici ce qui pourrait se produire :

  • Si la juge ou le juge de paix croit que vous avez de bonnes raisons d'avoir peur, elle ou il ordonnera à l'agresseur de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public. L'engagement stipulera que l'agresseur ne doit pas s'approcher de vous, de votre famille ou de votre propriété pendant un an.
  • Si la juge ou le juge de paix ne réussit pas à déterminer qui dit la vérité ou si elle ou il pense que vous êtes tous les deux responsables de la situation, elle ou il pourrait refuser la demande. Elle ou il pourrait également exiger un engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public. C'est-à-dire que vous signerez tous les deux un engagement de ne pas troubler l'ordre public vous interdisant de vous approcher l'un de l'autre et promettre de respecter les conditions.

 

Parlez à une avocate ou à un avocat avant d'accepter de signer un engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public. Certains hommes violents se servent de l'engagement mutuel pour continuer à contrôler ou à harceler une femme. Il pourrait, par exemple, vous tendre un piège pour que vous soyez trop près de lui et appeler la police en invoquant que vous ne respectez pas l'engagement.

Vous pouvez demander à la juge ou au juge de paix d'ajouter des conditions à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Vous pourriez, par exemple, demander que l'agresseur ne s'approche pas de votre lieu de travail. Une fois que vous avez obtenu un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez le déposer au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) http://www.cpic-cipc.ca/French/index.cfm?CFID=2057754&CFTOKEN=90563010&jsessionid=bc30352911318864125079 .

En principe, chaque fois que la police répond à un appel de violence conjugale, elle doit vérifier auprès du CIPC s'il existe un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

 

Qu'arrive-t-il si l'agresseur n'obéit pas ?

Si l'agresseur ne respecte pas l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, appelez la police. Dites que vous voulez signaler un manquement à un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Les policières et les policiers ne pourront pas accuser l'agresseur de ne pas avoir respecté l'engagement de ne pas troubler l'ordre public s'ils n'ont pas le document. C'est pourquoi il est important de déposer l'engagement auprès du CIPC. Il est également utile d'avoir toujours sur vous une copie de l'engagement que vous pourrez leur montrer au besoin.