Le droit criminel et le droit de la famille

Qu’est-ce que le harcèlement criminel?

Le harcèlement est un acte criminel même si l’agresseur ne vous blesse pas physiquement. Il peut s’agir des gestes posés par l’agresseur qui vous font peur.

 

D’après le Code criminel du Canada une personne vous harcèle si elle :

  • Vous espionne et vous suit.
  • Vous envoie des cadeaux non désirés.
  • Cause des dommages à votre propriété.  
  • Essaie de communiquer avec vous ou communique avec vous contre votre volonté.
  • Vous envoie beaucoup de messages non désirés par la poste, par téléphone ou par courriel.  
  • Essaie de communiquer avec vous ou de vous envoyer des messages par l’entremise d’autres personnes.
  • Vous menace ou menace votre famille.  
  • Fait n’importe lequel de ces gestes par Internet.

Qu’est-ce que les voies de fait?

Une personne commet des voies de fait lorsqu’elle emploie la force, tente ou menace d’employer la force envers une autre personne. Il s’agit d’un acte criminel même si vous n’êtes pas blessée physiquement.

Voici quelques exemples :

  • Menaces verbales
  • Gifles
  • Poussées
  • Coup de pied
  • Coup de poing
  • Coups de couteau

Qu’est-ce que l’agression sexuelle à caractère sexuel?

Tout geste ou contact sexuel non désiré. L’agression à caractère sexuel est un acte criminel même si vous n’êtes pas blessée physiquement. Au Canada, votre conjoint peut être accusé d’une infraction criminelle s’il vous agresse sexuellement.

  • Les gestes suivants peuvent être considérés comme une agression sexuelle :
  • Un baiser non désiré
  • Un toucher à caractère sexuel
  • Une pénétration par la force
  • Le fait de vous forcer à accomplir un de ces gestes ou tout autre acte sexuel accompli sous la menace ou la promesse qu’il vous arrivera un malheur,  ou à une personne qui vous est chère

Si vous avez été victime de harcèlement criminel, de voie de fait, vous avez le droit de communiquer avec la police.

Si je suis victime d’un acte criminel, qu’est-ce qui arrive si j’appelle la police?

Les services policiers canadiens porteront des accusations si, après avoir fait enquête, ils considèrent que vous avez été agressée par votre partenaire et cela même si vous ne voulez pas que des accusations soient portées contre lui. Il arrive également que l’agresseur dise à la police qu’il a lui aussi été agressé par vous et que les policières ou policiers portent des accusations de voies de fait contre les deux personnes, c’est ce qu’on appelle souvent une contre-accusation.