Les contrats familiaux

Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?

Un accord de cohabitation est une entente entre vous et votre conjointe ou conjoint. Votre partenaire et vous pouvez conclure un accord de cohabitation avant d’emménager ensemble ou une fois que vous vivez ensemble.

Quels sont les éléments qu’un accord de cohabitation peut prévoir?

  • La façon dont vous voulez organiser certaines choses, par exemple, décider de gérer vos finances séparément.
  • Ce que vous ferez en cas de rupture : comment, par exemple, les biens seront partagés et quel sera le montant de la pension alimentaire que la conjointe ou le conjoint versera à l’autre. Il s’agit de questions importantes étant donné que le partage des biens des couples en union de fait n’est pas régi par les dispositions du droit de la famille.

Un accord de cohabitation ne peut pas porter sur la garde des enfants ni sur le droit de visite. Ces questions, comme celle de la pension alimentaire pour enfants, ne peuvent être réglées qu’après la séparation.

Si vous vous mariez après avoir vécu ensemble et que vous aviez un accord de cohabitation, il devient un contrat de mariage.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Le contrat de mariage, c’est comme un accord de cohabitation, mais pour les personnes qui sont mariées, y compris les personnes de même sexe.

Le contrat de mariage porte sur les même questions que les accords de cohabitation et ne peut, lui non plus, porter sur les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants qui ne peuvent qu’être réglées qu’après la séparation.

Est-ce que les contrats de mariage peuvent prévoir une clause concernant le foyer conjugal?

Si votre partenaire et vous êtes mariés, vous avez tous les deux, ou toutes les deux, droit au partage de la valeur de vos biens familiaux, y compris la maison dans laquelle vous demeurez, que l’on appelle le «foyer conjugal».

Faites très attention. Certaines dispositions du contrat de mariage pourraient avoir des conséquences graves sur votre avenir.

La loi indique que votre partenaire et vous avez un droit égal de vivre dans le foyer conjugal. La loi indique également qu’une ou qu’un partenaire ne peut pas vendre, ni hypothéquer la maison sans obtenir la permission de l’autre. Les contrats de mariage ne peuvent pas modifier ces droits.

Malgré cela, les contrats de mariage peuvent être utilisés pour contourner un droit très important lié au foyer conjugal. La loi prévoit que les deux partenaires ont droit à la moitié de la valeur du foyer conjugal. En cas de séparation, il y aura partage de la valeur du foyer conjugal ainsi que de la valeur des autres biens et des dettes, et ce, peu importe qui est propriétaire de la maison et qui l’a payé. Cette règle s’applique même si la maison appartenait à une des deux personnes avant le mariage. Mais votre partenaire peut vous inciter à signer un contrat de mariage indiquant que vous ne toucherez pas votre part de la valeur de la maison ou d’autres biens ou que le montant que vous recevrez sera inférieur à ce qu’il devrait être.

Qu’est-ce qu’un accord de séparation?

Vous pouvez conclure un accord de séparation prévoyant la façon dont diverses questions seront réglées en cas de séparation. Que vous soyez mariée ou conjointe de fait, vous pouvez avoir un accord de séparation. L’accord de séparation peut porter sur la garde des enfants, sur le droit de visite, sur la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint et sur le partage des biens.

Un accord de séparation peut être plus rapide et moins stressant que de demander à la cour de régler la question. Vous pouvez aussi décider vous-même du contenu de l’accord. Votre partenaire et vous serez aussi plus susceptibles de respecter l’accord puisque vous aurez vous-même convenu des dispositions qui s’y trouvent.