La protection de l'enfance

Quelles sont les principales fonctions des sociétés d’aide à l’enfance (SAE)?

  • Faire enquête sur les allégations ou les preuves selon lesquelles des enfants peuvent avoir besoin de protection.
  • Protéger les enfants en cas de besoin.
  • Offrir aux familles des services d’orientation et de consultation ainsi que d’autres services pour protéger les enfants ou pour empêcher que surviennent des situations qui nécessitent cette protection.
  • Exercer une surveillance sur les enfants qui lui sont confiés à cette fin en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
  • Retirer les enfants de leur foyer, dans les cas les plus graves.
  • Placer des enfants en vue de leur adoption.

En tant que parent, vous devez protéger vos enfants contre les mauvais traitements et combler leurs besoins de base comme la nourriture et le logement. Si une SAE a des raisons de croire que vous ne le faites pas, elle peut enquêter sur votre famille. Si elle estime, après enquête, que votre enfant a besoin de protection, la SAE peut retirer l’enfant de votre foyer. 

Qu’est-ce qu’une ou un «enfant ayant besoin de protection»?

  • L’enfant est laissé sans surveillance et le père et la mère ne s’en occupent pas.
  • L’enfant a été victime de mauvais traitements ou risque de l’être.
  • L’enfant est témoin de violence entre adultes à la maison.

Il peut s’agir de violence physique, sexuelle ou psychologique. La loi exige que vous protégiez vos enfants et même si ce n’est pas vous qui maltraitez vos enfants, la Société d’aide à l’enfance peut faire une enquête si elle considère que vous étiez au courant des mauvais traitements que subissaient vos enfants ou que vous auriez dû l’être, mais que vous n’avez pas tenté d’y mettre fin.

Il arrive que des femmes qui sont victimes de violence conjugale fassent l’objet d’une enquête de la SAE. La SAE fera enquête si elle craint que la violence infligée à la mère a des effets négatifs sur la sécurité et le bien-être de l’enfant. 

Est-ce que j’ai l’obligation de faire rapport à une Société d’aide à l’enfance si je crois qu’une ou un enfant peut avoir besoin de protection?

Toute personne qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une ou un enfant a besoin de protection, a l’obligation de faire part sans délai à une société d’aide à l’enfance de ses soupçons ainsi que des renseignements sur lesquels ils sont fondés.

Est-ce que l’obligation de signaler est permanente?

Oui, même si une personne a déjà signalé qu’une ou un enfant a été victime de mauvais traitements, elle devra le faire à nouveau chaque fois qu’elle soupçonnera qu’il y a encore maltraitance ou négligence.

La Société d’aide à l’enfance peut être mise au courant d’une situation familiale d’une autre façon, par exemple si vous appelez la SAE pour lui demander de l’aide. De plus, une policière ou un policier qui s’est rendu à votre domicile parce qu’une personne lui a signalé qu’il y avait de la violence conjugale dans votre couple peut également avertir la SAE.

Qu’arrive-t-il la première fois que la SAE intervient?

Étape 1 – Première évaluation

Quand quelqu’un fait un signalement, la SAE fera une première évaluation pour voir si elle doit intervenir auprès de votre famille. Si la SAE est satisfaite des soins donnés à l’enfant, elle pourrait décider de ne pas aller plus loin dans son intervention.

 

Étape 2 – Enquête

Après la première évaluation, la SAE peut décider de faire une enquête. Ses agentes ou agents se rendront alors chez vous et vous poseront des questions, ainsi qu’à votre partenaire et à votre enfant. Elles ou ils peuvent aussi interroger d’autres personnes : les membres de la famille, des enseignantes et enseignants ou des voisines et voisins. En cours d’enquête, la SAE tente de déterminer si votre enfant a besoin de protection. Une enquête de la SAE est une chose sérieuse. Il faut démontrer que vous tentez de régler le problème, sinon la SAE pourrait prendre d’autre mesure.

Après enquête, la SAE peut décider que votre enfant n’a pas besoin de protection et ne prendre aucune autre mesure.

 

 Étape 3 – Plan de service

Si la SAE détermine que votre enfant a besoin de protection, elle doit proposer un plan de d’action qui dérangera «le moins possible», c’est-à-dire qu’elle collaborera avec votre famille pour tenter de régler les problèmes et laisser l’enfant continuer à vivre chez-vous.

Dans la plupart des cas où la SAE collabore avec la famille, vous aurez à signer une entente indiquant ce que vous ferez pour assurer la sécurité de l’enfant c’est ce qu’on appelle un «plan de service». Si on vous demande de signer un plan de service, demandez conseil à une avocate ou un avocat. La SAE peut retirer l’enfant de votre foyer si vous refusez de signer le plan de service ou encore si vous ne respectez pas les conditions du plan que vous avez signé.

Une fois que vous avez signé le plan de service, la SAE contribuera habituellement à intervenir auprès de votre famille pendant un certain temps pour s’assurer que l’enfant est en sécurité et que vous en prenez bien soin comme le prévoit le plan.

 

Étape 4 – Retrait de l’enfant

Si vous refusez de faire ce que la SAE vous a demandé, ou si celle-ci juge que votre enfant pourrait être maltraité, elle peut appréhender l’enfant (le retirer de votre foyer). Votre enfant pourrait alors être confié à un membre de la famille ou placé dans une famille d’accueil ou un foyer de groupe.

Si vos enfants demeurent sous la garde de la SAE, vous pourriez avoir des droits de visite et, dans certains cas, les visites pourraient être supervisées.

Certains types de mauvais traitements constituent des infractions au Code criminel  http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/ . Plusieurs SAE ont adopté une politique exigeant que la police soit avisée chaque fois qu’une personne leur signale un cas de violence physique ou sexuelle. La police fera alors une enquête sur les allégations de violence et elle pourra déposer des accusations au criminel. Ces accusations s’ajouteront aux audiences de protection de l’enfant et ne les annuleront pas.

Qu’est-ce qui arrive si on appréhende mon enfant?

Pour reprendre la garde de vos enfants, vous devrez faire des efforts sérieux pour régler les problèmes qui ont mené l’agence à les prendre en charge. Vous devrez aussi soumettre un plan de soins pour vos enfants et convaincre la ou le juge qu’il est du meilleur intérêt de vos enfants de vivre avec vous.

Se présenter en cour pour une question de protection de l’enfance

Les procédures de protection des enfants sont complexes et elles se déroulent rapidement. Si votre enfant vous a été retiré, la Société d’aide à l’enfance doit présenter l’affaire à une ou un juge dans les cinq jours qui suivent. Si vous vous trouvez dans cette situation, demandez immédiatement conseil à une avocate ou à un avocat.

Quels sont les droits des parents lorsqu’un enfant est appréhendé?

Vous avez droit de participer au processus. Cela signifie que :

  • Vous serez avertie de toutes les actions en justice.
  • Vous pourrez proposer des suggestions à la juge ou au juge.
  • Vous pourrez avoir une avocate ou un avocat pour vous représenter.
  • ous pourrez obtenir de l’aide juridique si vous répondez aux critères financiers.

Si vous n’avez pas les moyens de vous payer une avocate ou un avocat communiquer avec Aide juridique Ontario http://www.legalaid.on.ca/fr/ .

Qu’est-ce qu’une ordonnance de garde et de prise en charge permanente?

Lorsque les enfants sont pris en charge de façon permanente, c’est la société d’aide à l’enfance qui en a la garde légale et les enfants peuvent être placés en adoption. L’agence doit vous en informer si elle a l’intention de faire adopter vos enfants et vous pouvez faire une requête de révision de l’ordonnance. Si vous avez des droits de visite, les enfants ne peuvent pas être adoptés à moins de mettre fin à ces droits.

Si l’enfant est indien ou autochtone, la société d’aide à l’enfance remet, par écrit à la bande ou à la communauté un avis de trente jours l’informant de son intention de placer l’enfant en vue de son adoption.

Une fois que le tribunal a approuvé l’adoption, les premiers parents perdent tous les droits légaux qu’ils avaient par rapport aux enfants. Si vos enfants sont adoptés, vous ne pourrez plus obtenir de droit de visite.