Le partage des biens

Qu’est-ce qu’un «bien»?

Toutes les choses qui vous appartiennent – maison, voiture, articles personnels, meubles, pensions, comptes bancaires et autres investissements. Les biens comprennent aussi les dettes.

Qu’est-ce que le partage des biens pour les couples mariés?

La Loi sur le droit de la famille  http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f03_f.htm de l’Ontario considère le mariage comme un partenariat économique. Lorsque le mariage prend fin, les biens familiaux et les dettes familiales qui se sont accumulés au cours du mariage – les biens familiaux nets – doivent être partagés de façon égale.

La loi présume que la contribution des conjoints à l’union est égale, qu’elle soit financière ou autre. Lorsque votre mariage prend fin, la règle générale prévoit que votre conjointe ou conjoint et vous partagiez les biens familiaux nets de façon égale, peu importe qui les a payés ou à quel nom ils sont inscrits. La notion de «partage des biens familiaux» comprend également le partage des dettes familiales.

Qu’est-ce que le partage des biens pour les conjointes et conjoints de fait?

Les droits liés aux biens sont très différents de ceux des couples mariés. Les règles sur le partage des biens ne s’appliquent pas aux couples qui vivent en union de fait.  De façon générale, chaque personne est propriétaire de tous les biens qu’elle ou il avait avant la cohabitation et de tous les biens qu’il ou elle a achetés pendant la vie commune. Ce qui est souvent plus compliqué, c’est de déterminer l’augmentation de la valeur des biens qui appartenaient à chacun des conjoints.

Si votre partenaire et vous viviez en union de fait, selon la loi, vous n’avez pas automatiquement droit au partage égal de la valeur du foyer conjugal. La maison dans laquelle vous viviez en tant que couple appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété.

Votre conjointe ou conjoint de fait et vous pouvez rédiger un accord de cohabitation indiquant comment vous vous partagerez les biens et les dettes en cas de séparation. Si vous n’avez pas conclu un tel accord et que vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander à la cour de régler cette question.

Qu’est-ce que le foyer conjugal?

La loi définit le foyer conjugal comme le bien sur lequel une personne a un droit et qui est ou était ordinairement occupé au moment de la séparation par cette personne et son conjoint à titre de résidence familiale.

La loi stipule aussi que les deux conjoints ont un droit égal en ce qui concerne la possession d’un foyer conjugal. Peu importe qui en est le propriétaire, ils ont tous deux le droit d’y vivre. Ils ne peuvent pas vendre ou hypothéquer le foyer conjugal sans le consentement écrit de la conjoint ou du conjoint. Si, au moment de la séparation, vous ne vous entendez pas sur le choix de la personne qui habitera le foyer conjugal, vous pouvez demander la «possession exclusive» à la cour. L’ordonnance obligera l’un des conjoints à quitter le foyer conjugal et à se trouver un autre endroit où habiter.

Quel est le processus de partage des biens?

Le processus d’évaluation et de partage des biens familiaux est appelé «égalisation». Le processus d’égalisation comporte deux étapes.

 

Étape 1 – calcul de la valeur des biens familiaux nets

Lors de cette première étape, chacun des conjoints détermine la valeur des biens familiaux nets.

Pour ce faire, chaque partenaire doit dresser une liste de ses biens au moment de la séparation pour obtenir le total de la valeur des biens.

Du montant ainsi calculé, vous déduisez la valeur :

  • des dettes impayées au moment de la séparation,
  • des biens que vous aviez avant le mariage.
  • des cadeaux et des dons que vous avez reçus.
  • des biens dont vous avez hérités.
  • des dommages-intérêts pour blessures corporelles, à la suite d’un accident, par exemple.

Si l’un des biens de la liste précédente a été utilisé pour acheter la maison familiale, vous ne pourrez pas déduire sa valeur des biens familiaux nets parce que, pour les couples mariés, les règles qui s’appliquent à l’ensemble des biens ne s’appliquent pas à la maison familiale.

La maison familiale, ou foyer conjugal, est la maison où la famille vivait principalement au moment de la séparation. Si vous êtes propriétaire de la maison familiale, les deux conjoints ont droit au partage égal de la valeur nette de la maison, peu importe le nom qui figure sur le titre de la propriété, même si l’une des deux personnes était propriétaire de la maison avant le mariage. La règle qui s’appliquera de la même façon si la maison a été achetée, par exemple, grâce à un héritage que la conjointe ou le conjoint a reçu au cours du mariage.

Il n’y a qu’un seul cas où la valeur de votre maison ne sera pas divisée également – si votre partenaire et vous avez signé un contrat de mariage indiquant clairement que la maison ne ferait pas partie du processus d’égalisation.

La valeur de certains biens peut changer avec le temps. Cela peut occasionner des difficultés lorsque vous essayez de calculer la valeur des biens familiaux nets. Pour régler ces problèmes, la loi précise quelle date devrait être utilisée aux fins de ce calcul. Cette date est la «date d’évaluation». Il s’agit habituellement de la date à laquelle vous vous êtes séparés en sachant que vous ne retourneriez pas vivre ensemble.

 

Étape 2 – Le partage des biens familiaux en deux parts égales

Une fois que les deux personnes ont calculé la valeur de leurs biens familiaux nets, cette valeur doit être égalisé. Chaque personne doit indiquer à l’autre la valeur de ses biens familiaux nets. La conjointe ou le conjoint dont les biens familiaux nets ont la valeur la plus élevée doit payer à l’autre la moitié de la différence entre les deux montants. Ce paiement est appelé paiement d’égalisation.

Est-ce que les règles de partage des biens sont les mêmes pour les femmes autochtones qui vivent dans une réserve?

Les règles de partage des biens décrites ci-dessus sont des lois provinciales. Ces lois ne s’appliquent pas aux biens immobiliers. Les biens immobiliers comprennent les terrains, les maisons et tous les bâtiments qui y sont construits dont vous ou votre conjoint êtes propriétaires. C’est la Loi sur les Indiens http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-5/  qui s’applique quand ces biens immobiliers se trouvent dans une réserve. La Loi sur les Indiens ne contient toutefois rien sur le partage des biens lorsque la relation d’un couple prend fin.

En raison de ce vide juridique, les femmes et les enfants qui vivent dans une réserve ont moins de protection que les familles qui vivent hors réserve. Si vous vivez dans une réserve, vous ne pouvez pas demander à la cour une ordonnance temporaire ou permanente de possession exclusive du foyer conjugal ou une ordonnance pour empêcher votre conjoint de vendre la propriété; deux droits importants qu’ont les femmes qui vivent en dehors des réserves.

Quant au partage du foyer conjugal au moment où la relation prend fin, la cour n’a pas le pouvoir d’ordonner la vente du foyer conjugal si ce dernier est situé dans une réserve. Après des années de revendications de la part de militantes des peuples autochtones et de groupes de défense des droits des femmes, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour combler ce vide juridique. Tout changement à la loi devra permettre de trouver l’équilibre entre les droits des peuples autochtones à l’autonomie et les droits des femmes et des enfants à l’égalité que leur accordent les lois canadiennes et ontariennes en droit de la famille.