L'exécution des pensions alimentaires

Qui applique les ordonnances de pension alimentaire?

Les ordonnances de pension alimentaire pour enfants et les ordonnances de pensions alimentaires pour conjointe ou conjoint sont exécutées par le Bureau des obligations familiales (BOF). http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/

Lorsqu’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants pi pour conjointe ou conjoint  est rendue par la cour, elle est automatiquement déposée auprès du BOF. Si vous et votre conjointe ou conjoint avez conclu une entente sur le paiement d’une pension alimentaire, vous pouvez également en déposer une copie auprès du BOF pour la faire appliquer.

Comment le Bureau des obligations familiales procède-t-il?

Lorsqu’une ordonnance alimentaire est déposée, le payeur doit faire parvenir tous les paiements au BOF. Une fois qu’il a reçu l’argent, le BOF vous l’envoie.

Qu’arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension?

  • Si le payeur travaille, le Bureau des obligations familiales peut ordonner à son employeur de déduire un montant pour pension alimentaire de son salaire.
  • Si le payeur n’a pas d’emploi ou est travailleur autonome, le BOF peut tenter de prélever de l’argent dans le compte bancaire du payeur en faisant une saisie-arrêt. Le BOF peut également enregistrer un privilège sur les biens personnels du payeur –  sa voiture, sa maison, par exemple. Si le payeur tente de vendre un tel bien, le BOF pourra récupérer l’argent dû par le payeur.
  • Si le payeur verse toujours l’argent en retard ou vous doit beaucoup d’argent en pension alimentaire, le BOF peut tenter de le forcer à payer en suspendant son permis de conduire ou d’autres permis – un permis de chasse ou de pêche, par exemple. Le BOF peut faire annuler son passeport. Il peut aussi saisir de l’argent que le gouvernement doit au payeur – un remboursement d’impôt ou des prestations d’assurance emploi, par exemple.

Que puis-je faire si le payeur ne vit pas en Ontario?

Le Bureau des obligations familiales peut vous aider à percevoir la pension alimentaire si le payeur vit ailleurs au Canada ou aux États-Unis. Si cela est possible, c’est parce que toutes les provinces et tous les états américains ont signé des ententes qui permettent au BOF d’y percevoir les pensions alimentaires.

L’Ontario a également conclu de telles ententes avec un certain nombre d’autre états, dont les Bermudes, le Ghana, Hong Kong, la République tchèque et le Royaume-Uni. Veuillez consulter l’adresse suivante pour la liste complète :

http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/outsideOntario/livingOutOfOntario_listJurisdiction.aspx#international

Si le payeur vit dans un pays avec lequel l’Ontario n’a pas conclu une telle entente, le BOF ne pourra pas vous aider à faire exécuter l’ordonnance alimentaire. Dans un tel cas, votre seul moyen de percevoir la pension alimentaire consiste à recourir aux lois du pays où vit le payeur.