La pension alimentaire pour enfant

Est-ce que je peux recevoir une pension alimentaire pour enfant si je suis prestataire d’aide sociale?

Si vous recevez de l’aide sociale (Ontario au travail ou Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) vous devez quand même essayer d’obtenir une pension alimentaire de l’autre parent. Si vous ne le faites pas, vos prestations pourraient être réduites ou annulées. Si vous recevez de l’aide sociale, chaque dollar que vous recevrez en pension alimentaire sera déduit des prestations que vous recevez chaque mois.

 

Si vous n’avez pas demandé une ordonnance de pension alimentaire, le gouvernement peut en faire la demande en votre nom et vous demander de coopérer. Le gouvernement peut décider de ne pas faire une demande de pension alimentaire pour enfant si le parent payeur est introuvable ou s’il a été violent avec vous et qu’il y a lieu de s’inquiéter pour votre sécurité.

 

Les parents payeurs qui reçoivent des prestations d’aide sociale doivent quand même payer une pension alimentaire pour enfant si leur revenu dépasse 6 700$ par année.

Qu’est-ce que je peux faire si le parent payeur ne coopère pas?

Si le parent payeur ne vous donne pas les renseignements que vous avez demandés ou choisi de ne pas travailler ou d’avoir un emploi à faible revenu pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire pour enfant, la cour peut faire une estimation de son revenu ou de ce qu’il devrait être, c’est ce qu’on appelle «imputer un revenu», c’est-à-dire qu’elle établira un montant qu’elle considéra comme revenu du parent payeur. La cour se servira ensuite du revenu imputé pour décider du montant de la pension alimentaire qui devrait être payé.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour enfant?

Les enfants ont droit au soutien financier de leurs deux parents. Si vous et l’autre parent ne vivez pas ensemble, vous devez partager les frais liés aux soins de vos enfants.

Si vous avez la garde légale de vos enfants (s’ils vivent avec vous la plupart du temps), vous avez le droit d’exiger que l’autre parent paie une pension alimentaire pour enfant. L’autre parent qu’il soit un parent biologique ou un parent adoptif, est appelé le «parent payeur». Un beau-père ou une belle-mère qui a agi en tant que parent peut également être tenu de payer une pension alimentaire pour enfant. 

Comment obtenir une pension alimentaire pour enfant?

Vous et l’autre parent pouvez faire votre propre entente de pension alimentaire pour enfant. Si vous ne vous entendez pas sur le montant de la pension ou si l’entente ne fonctionne plus, vous pouvez demander à la cour une ordonnance de pension alimentaire. Si vous avez la garde de vos enfants et que vous avez besoin d’une pension alimentaire, consultez une avocate ou un avocat qui connaît bien le droit de la famille. 

Pendant combien de temps un parent doit-il verser une pension alimentaire pour enfant?

Le parent payeur doit verser la pension alimentaire tant que l’enfant est une personne à charge. Dans la plupart des cas, cela signifie jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans. Les enfants de moins de 18 ans ne sont plus considérés comme des personnes à charge si elles ou ils sont mariés ou si elles ou ils ont quitté la maison. Par contre, le parent payeur pourrait devoir payer une pension alimentaire même si l’enfant a plus de 18 ans, si l’enfant est malade, a une limitation fonctionnelle (physique ou mentale) ou encore si elle ou il étudie à pleins temps. 

Comment la cour décide-t-elle du montant de la pension alimentaire pour enfant?

Ce sont les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants  http://www.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/bib-lib/pub/guide/index.html qui fixent le montant de pension alimentaire que devra payer le parent payeur. Elles ont été établies par le gouvernement fédéral et par les gouvernements provinciaux en fonction du coût de la vie dans chaque province.

 Le montant de base que doit payer le parent payeur est déterminé selon :

  • Le revenu brut du parent payeur – le revenu avant impôt et avant déductions,
  • Le nombre d’enfants à charge touchés par la demande de pension alimentaire.

La cour n’est pas obligée d’utiliser les Lignes directrice fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants :

  • Si l’enfant a plus de 18 ans,
  • Si l’enfant passe au moins 40 p. 100 de son temps avec chaque parent,
  • S’il y a plusieurs enfants issus de cette relation et que chaque parent vit avec au moins une ou un des enfants.

Vous pouvez aussi obtenir plus d’argent pour des dépenses spéciales si votre enfant a des besoins spéciaux. Les frais de garde et de scolarité ou encore les soins spéciaux pour l’enfant doivent être partagés par les deux parents. Le montant que devra payer chacun des parents dépendra de son revenu.

Dans de rares cas, la cour peut réduire le montant de base de la pension alimentaire, mais seulement si le parent payeur peut prouver que le versement du montant des Lignes directrices serait pour lui une difficulté excessive, c’est-à-dire qu’il ne serait plus capable de payer ses propres frais de subsistance. Par exemple, un parent payeur avec une limitation fonctionnelle ou un parent payeur qui paie déjà une pension alimentaire pour d’autres enfant à charge. 

Puis-je faire modifier le montant de la pension alimentaire prévue par l’ordonnance?

Si vous et l’autre parent vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire, vous pouvez signer une nouvelle entente.

 Si vous ne pouvez pas, vous pouvez demander à la cour de modifier votre ordonnance de pension alimentaire pour enfant. La cour ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si la situation a beaucoup changé, si par exemple, le revenu du parent payeur a augmenté ou diminué, si les arrangements sur le lieu de résidence de l’enfant ne sont plus les mêmes ou s’il y a de nouvelles dépenses spéciales. 

Est-ce que j’ai le droit de connaître la situation financière du parent payeur?

Si vous demandez une pension alimentaire pour enfant vous avez le droit de connaître la situation financière de l’autre parent. C’est ce qu’on appelle la «divulgation des renseignements financiers». Ces renseignements vous permettent de vous assurer que le montant de pension alimentaire est juste. La loi oblige le parent payeur à vous fournir, une fois l’an et sans que vous n’ayez à le demander, tous les renseignements financiers le concernant.

Qu’est-ce que je peux faire si le parent payeur ne coopère pas?

Si le parent payeur ne vous donne pas les renseignements que vous avez demandés ou choisi de ne pas travailler ou d’avoir un emploi à faible revenu pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire pour enfant, la cour peut faire une estimation de son revenu ou de ce qu’il devrait être, c’est ce qu’on appelle «imputer un revenu», c’est-à-dire qu’elle établira un montant qu’elle considéra comme revenu du parent payeur. La cour se servira ensuite du revenu imputé pour décider du montant de la pension alimentaire qui devrait être payé. 

Est-ce que je peux recevoir une pension alimentaire pour enfant si je suis prestataire d’aide sociale?

Si vous recevez de l’aide sociale (Ontario au travail ou Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) vous devez quand même essayer d’obtenir une pension alimentaire de l’autre parent. Si vous ne le faites pas, vos prestations pourraient être réduites ou annulées. Si vous recevez de l’aide sociale, chaque dollar que vous recevrez en pension alimentaire sera déduit des prestations que vous recevez chaque mois.

 Si vous n’avez pas demandé une ordonnance de pension alimentaire, le gouvernement peut en faire la demande en votre nom et vous demander de coopérer. Le gouvernement peut décider de ne pas faire une demande de pension alimentaire pour enfant si le parent payeur est introuvable ou s’il a été violent avec vous et qu’il y a lieu de s’inquiéter pour votre sécurité.

Les parents payeurs qui reçoivent des prestations d’aide sociale doivent quand même payer une pension alimentaire pour enfant si leur revenu dépasse 6 700$ par année.