La garde et le droit de visite

Est-ce que j’ai le droit de connaître la situation financière du parent payeur ?

Si vous demandez une pension alimentaire pour enfant vous avez le droit de connaître la situation financière de l’autre parent. C’est ce qu’on appelle la «divulgation des renseignements financiers». Ces renseignements vous permettent de vous assurer que le montant de pension alimentaire est juste. La loi oblige le parent payeur à vous fournir, une fois l’an et sans que vous n’ayez à le demander, tous les renseignements financiers le concernant. 

Puis-je faire modifier le montant de la pension alimentaire prévue par l’ordonnance ?

Si vous et l’autre parent vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire, vous pouvez signer une nouvelle entente.

Si vous ne pouvez pas, vous pouvez demander à la cour de modifier votre ordonnance de pension alimentaire pour enfant. La cour ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si la situation a beaucoup changé, si par exemple, le revenu du parent payeur a augmenté ou diminué, si les arrangements sur le lieu de résidence de l’enfant ne sont plus les mêmes ou s’il y a de nouvelles dépenses spéciales. 

Qu’est-ce que la garde légale ?

 Le parent qui a la garde légale d’un enfant est la personne qui prend les décisions au sujet de l’enfant. La garde légale ne désigne pas l’endroit où vit l’enfant, que l’on appelle plutôt «lieu de résidence».

Il y a deux types de garde :

  1. La garde exclusive – droit de prendre toutes les décisions au sujet de votre enfant. Vous pouvez prendre seule des décisions sur l’éducation, la santé et l’éducation religieuse de l’enfant. Si vous avez la garde exclusive, vous êtes désignée comme le «parent ayant la garde» et l’autre parent comme le «parent n’ayant pas la garde».
  2. La garde conjointe – l’autre parent doit prendre avec vous toutes les décisions importantes au sujet de l’enfant.

Les parents disent parfois qu’ils ont la «garde partagée» de leurs enfants, ce qui ne veut pas nécessairement dire que les deux parents partagent les décisions touchant l’enfant. Cela signifie simplement que l’enfant vit autant chez un parent que chez l’autre. 

Que veut-on dire quand on parle de la résidence des enfants?

 Dans la plupart des cas, les enfants passent plus de temps avec un parent qu’avec l’autre. Si c’est le cas, le foyer dans lequel l’enfant passe plus de temps est la «résidence principale» de l’enfant. 

Qu’est-ce qu’un droit de visite?

 Le parent avec lequel l’enfant ne vit pas aura habituellement le droit de passer du temps avec l’enfant. Ce parent aura aussi, de façon générale, le droit d’obtenir des renseignements sur la santé, le bien-être et l’éducation de l’enfant. Ensemble, ces droits constituent le «droit de visite». 

Comment la cour prendra-t-elle sa décision sur la garde et le droit de visite?

La cour doit tenir compte du meilleur intérêt de l’enfant, ce que la loi définit comme «l’intérêt véritable de l’enfant». Cette expression comprend les facteurs suivants : 

  • Y a-t-il eu de la violence dans le ménage?
  • La relation entre l’enfant et chacun de ses parents est-elle bonne?
  • Les liens affectifs sont-ils bons entre l’enfant et chacun des parents qui demandent la garde?
  • Pendant combien de temps l’enfant a-t-il vécu dans un foyer stable?
  • Que prévoit chacun des parents pour l’éducation de l’enfant et les soins à lui donner?
  • Quels sont les aptitudes parentales de chacun des parents?
  • Que préfère l’enfant?

La cour de la famille prend également en considération les arrangements qui existent déjà. C’est ce qu’on appelle le statu quo. 

Puis-je faire modifier le montant de la pension alimentaire prévue par l’ordonnance ?

Si vous avez conclu une entente sur la garde légale ou si la cour a rendu une ordonnance de garde, vous devez respecter les dispositions prévues. 

Si vous ne permettez pas à l’autre parent de voir les enfants conformément aux conditions de l’ordonnance, l’autre parent pourra demander à la cour de lui confier la garde des enfants. Cela dit, la loi vous permet de lui refuser un droit de visite si vous craignez pour la sécurité de vos enfants. Si vous décidez de refuser à l’autre parent d’exercer son droit de visite, consultez immédiatement une avocate ou un avocat. 

Est-ce que j’ai le droit de connaître la situation financière du parent payeur?

Si vous demandez une pension alimentaire pour enfant vous avez le droit de connaître la situation financière de l’autre parent. C’est ce qu’on appelle la «divulgation des renseignements financiers». Ces renseignements vous permettent de vous assurer que le montant de pension alimentaire est juste. La loi oblige le parent payeur à vous fournir, une fois l’an et sans que vous n’ayez à le demander, tous les renseignements financiers le concernant. 

Qu’est-ce que je peux faire si le parent payeur ne coopère pas?

Si le parent payeur ne vous donne pas les renseignements que vous avez demandés ou choisi de ne pas travailler ou d’avoir un emploi à faible revenu pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire pour enfant, la cour peut faire une estimation de son revenu ou de ce qu’il devrait être, c’est ce qu’on appelle «imputer un revenu», c’est-à-dire qu’elle établira un montant qu’elle considéra comme revenu du parent payeur. La cour se servira ensuite du revenu imputé pour décider du montant de la pension alimentaire qui devrait être payé. 

Est-ce que je peux recevoir une pension alimentaire pour enfant si je suis prestataire d’aide sociale?

Si vous recevez de l’aide sociale (Ontario au travail ou Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) vous devez quand même essayer d’obtenir une pension alimentaire de l’autre parent. Si vous ne le faites pas, vos prestations pourraient être réduites ou annulées. Si vous recevez de l’aide sociale, chaque dollar que vous recevrez en pension alimentaire sera déduit des prestations que vous recevez chaque mois.

Si vous n’avez pas demandé une ordonnance de pension alimentaire, le gouvernement peut en faire la demande en votre nom et vous demander de coopérer. Le gouvernement peut décider de ne pas faire une demande de pension alimentaire pour enfant si le parent payeur est introuvable ou s’il a été violent avec vous et qu’il y a lieu de s’inquiéter pour votre sécurité.

 Les parents payeurs qui reçoivent des prestations d’aide sociale doivent quand même payer une pension alimentaire pour enfant si leur revenu dépasse 6 700$ par année.