Le divorce

Qu’est-ce qu’un divorce?

Au Canada, c’est la Loi sur le divorce qui s’applique dans tout les cas. Peu importe où vous vivez au Canada, les règles sur le divorce et le processus d’obtention d’un divorce sont les mêmes.

Vous devez déposer une demande de divorce auprès de la cour de la famille. La requête peut être présentée par votre conjointe ou conjoint ou par vous-même. Vous pouvez aussi présenter une requête conjointe. 

Est-ce que je dois prouver qu’il y a eu échec du mariage pour obtenir un divorce?

Lorsque vous demandez le divorce, vous devez prouver qu’il y a eu échec du mariage. Cette preuve peut être fournie de trois façons. Il y a échec du mariage si votre conjointe ou conjoint et vous avez vécu séparément pendant au moins un an avant le dépôt de la requête en divorce. C’est la preuve qui est la plus couramment fournie.

 Vous pouvez vivre séparément dans la même maison si vous ne vous comportez plus comme si vous étiez mariés.

 Il est également possible d’obtenir un divorce si l’une des deux personnes a commis l’adultère ou si votre conjointe ou conjoint vous a traité avec une cruauté physique ou mentale telle que vous ne pouvez plus vivre ensemble. 

Qu’est-ce que je dois faire si je veux obtenir un divorce?

La première chose à faire est de déposer une requête en divorce auprès d’un tribunal. Votre requête précisera le motif du divorce et quelles sont vos demandes en matière de garde légale, de pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint et de partage des biens à moins que cela n’ait déjà été réglé dans un accord de séparation.

Il y a des frais de 167$ pour le dépôt de la requête en divorce et des frais judiciaires supplémentaires de 280$.

Vous devez signer votre requête et remettre deux copies au greffe de la cour. La personne qui dépose la requête est désignée comme la «requérante ou le requérant» et la conjointe ou le conjoint comme «l’intimée ou l’intimé». 

Une fois la requête déposée à la cour, la copie originale, celle qui comporte le sceau rouge doit être signifiée en personne à la conjointe ou au conjoint. Votre avocate ou votre avocat devrait s’occuper de la signification des documents. Sans avocate ou avocat, vous devriez utiliser les services d’un huissier (process server). 

Qu’est-ce que je dois faire si je reçois une requête en divorce?

La conjointe ou le conjoint qui reçoit la requête a 30 jours pour contester cette requête en déposant une défense à la cour et en vous signifiant une copie.

Si votre conjointe ou conjoint réside à l’extérieur de l’Ontario, le délai est de 40 jours et de 60 jours si la requête est signifiée à l’extérieur du Canada ou des États-Unis. 

Est-ce que les divorces obtenus dans d’autres pays sont reconnus au Canada?

L’Ontario reconnaît la validité des divorces prononcés dans un autre pays si un des conjoints a vécu dans ce pays pendant au moins un an avant le dépôt de la requête en divorce. Si ni l’un ni l’autre des conjoints n’a vécu dans ce pays durant au moins un an, le divorce peut néanmoins être reconnu si la personne qui présente la requête en divorce peut prouver qu’elle a un «lien réel et substantiel» avec ce pays.

Si vous avez obtenu le divorce dans un autre pays, vous devez présenter une copie certifiée de l’ordonnance de divorce. Si l’ordonnance n’est pas rédigée en français ou en anglais, vous devez également être munie d’une traduction de l’ordonnance effectuée par une traductrice ou traducteur agréé. Vous devez également produire une lettre d’une avocate ou d’un avocat de l’Ontario indiquant que votre divorce devrait être reconnu sous le régime du droit canadien.