Foire aux questions

Quelle loi garantit au public le droit de recevoir des services en français?

La Loi sur les services en français garantit au public le droit de recevoir des services en français par le gouvernement provincial, et ce, dans 25 régions désignées.

Lien web LSEF : 
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f32_f.htm

Lien web pour les 25 régions désignées :
http://www.ofa.gov.on.ca/fr/loi-cartedesig.html

Est-ce que les ministères et agences gouvernementales doivent offrir tous les services en français en tout temps?

Tous les ministères et agences gouvernementales doivent offrir des services en français. Ces services doivent être offerts dans au moins un des bureaux du ministère ou de l’agence situé dans une région désignée ou la desservant. Tous les bureaux doivent afficher en français l’emplacement où les services sont offert en français. 


Est-ce que les municipalités doivent offrir des services en français?

Les municipalités ne sont pas obligées d’offrir des services en français, même dans les régions désignées.  C’est aux conseils municipaux que revient la décision d’en offrir ou non.

Qui est responsable de cette loi?

La ministre déléguée aux Affaires francophones est responsable de la mise en application de la Loi sur les services en français. Elle est aidée dans cette tâche par l’Office des affaires francophones. 

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfaite du service en français que j’ai reçu?

Si vous n'êtes pas satisfaite d'un service en français, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat aux services en français. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires à la rubrique « Plaintes » du site du Commissariat.

Lien vers Commissaire :  http://www.csf.gouv.on.ca/fr

Puis-je être servie en français si je me présente à la Cour de la famille?

La Loi sur les tribunaux judiciaires définit l'obligation des tribunaux judiciaires d'offrir des services en français en Ontario. La Loi sur les tribunaux judiciaires précise que les langues officielles des tribunaux judiciaires sont le français et l'anglais. On entend par tribunaux judiciaires les cours suivantes: la Cour supérieure de justice, la Cour divisionnaire, la Cour de la famille, la Cour des petites créances et la Cour de justice de l'Ontario.

Lien vers la Loi sur les tribunaux, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/