Information générale

Qu’est-ce qu’une poursuite en droit criminel?

Des poursuites peuvent être intentées contre une personne si elle a commis un acte ou a eu un comportement que le Code criminel du Canada interdit (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/). La personne qui commet un crime porte atteinte à l’ordre, ce qui explique pourquoi c’est le gouvernement par l’entremise de la procureure ou du procureur de la Couronne qui entreprend et contrôle les poursuites criminelles contre l’accusée ou l’accusé. 

Quelle est la différence entre le droit civil et le droit criminel?

Le droit criminel est un droit répressif qui punit la personne qui a enfreint les infractions prévues dans le Code criminel du Canada (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/). La personne reconnue coupable pourrait être condamnée à une peine prévue dans le Code criminel du Canada. Le droit civil tant qu’à lui vise à indemniser la victime pour les dommages qu’elle a subis suite à un comportement de la défenderesse ou du défendeur. 

Est-ce que le droit criminel est de juridiction fédérale ou provinciale?

Le droit criminel est de juridiction fédérale. C’est le Parlement canadien qui a défini ce qui constitue un crime, les moyens de défense qu’une personne accusée peut invoquer pour justifier ou excuser sa conduite, la procédure criminelle et les peines. Les provinces ont la responsabilité de s’occuper de l’administration de la justice. 

Le droit criminel est régi par quelle loi?

Le Code criminel du Canada (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/), définit les infractions et les peines.

La Charte canadienne des droits et libertés http://laws.justice.gc.ca/fra/Charte// offre des garanties juridiques, notamment, la protection des fouilles, perquisitions ou saisies abusives, la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire, le droit d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou détention, le droit d’être présumée innocente, le droit de garder le silence et le droit à une défense pleine et entière, etc.

Pour plus d’information, veuillez consulter la Charte canadienne des droits et libertés à l’adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fra/Charte/

Est-ce qu’une victime d’un crime est une « partie » à la cour criminelle?

Non. L’affaire se passe entre le gouvernement (la reine) et l’accusée ou l’accusé. Les victimes sont des « témoins » du crime. C’est la procureure ou le procureur de la Couronne et l’avocate ou l’avocat de la défense qui décidera du dénouement de l’affaire. 

Est-ce qu’il y a un délai pour entamer une procédure en droit criminel?

La procureure ou le procureur de la Couronne ne peut poursuivre une ou un  accusé par procédure sommaire si l’infraction alléguée a eu lieu il y a plus de 6 mois, à moins d’entente à cet effet entre elle et l'avocate ou l'avocat de la défense. Cependant, il n’y a aucun de délai de prescription prévu pour entamer la procédure criminelle par mise en accusation (par exemple, une agression sexuelle, meurtre). Néanmoins, en vertu de la Charte (art 11b) : http://laws.justice.gc.ca/fra/Charte/page-1.html#l_Is_7), tout accusé a un droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable.

Schéma des cours criminelles