Enjeux juridiques

La motion M-312 et la révision de la définition du fœtus

Le 26 avril dernier, le député Stephen Woodworth de Kitchener-Centre a présenté une motion au sujet de l’avortement devant la Chambre des communes. Une motion a comme objectif de présenter une proposition à la Chambre pour obtenir une décision quelconque. Le député Woodworth demande qu’un comité spécial soit créé pour examiner le paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada, selon lequel un fœtus devient un être humain seulement lorsqu’il naît. Si la motion est acceptée, le comité spécial serait composé de 12 membres, dont sept conservateurs, quatre néo démocrates et une ou un libéral. Le comité aurait 10 mois pour répondre aux questions suivantes :

  1. Quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour?

  2. La prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration du paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain lorsqu’il est sorti de sa mère.

  3. Quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour?

  4. Quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour Suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1)?

La fédération des médecins spécialistes du Québec s’est prononcée le 24 mai dernier sur cette question.

À l’heure actuelle, aucune mesure législative ne réglemente la question de l’avortement. Les parlementaires ont toutefois tenté au cours des dernières années de combler ce vide en présentant des projets de lois qui visaient indirectement à donner un statut juridique au fœtus, et donc de recriminaliser l’avortement.

Une deuxième heure de débat et le vote aura lieu lors de la rentrée parlementaire au mois de septembre 2012

Que pouvons-nous faire si la motion est adoptée?

La motion demande que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent. Ce qui veut dire que le comité pourra tenir des consultations publiques. De plus, la composition du comité sera rendue publique. Nous pouvons envoyer des lettres à notre députée ou député de notre circonscription ou aux membres du comité spécial qui sera établi pour démontrer notre désaccord et exprimer notre opinion par rapport a ce débat qui ne mérite pas d’être ouvert à nouveau.

 

La Cour suprême du Canada se prononce sur l’habileté à témoigner des adultes ayant une déficience intellectuelle

Le 10 février 2012, la Cour suprême du Canada (ci-après la Cour suprême) s’est prononcée sur l’habileté à témoigner des adultes ayant une déficience intellectuelle. La décision R.c. D.A.I. a analysé l’application du paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada (ci-après, la loi). L’article 16 de la loi porte sur les témoignages d’un témoin dont la capacité mentale est mise en question. Entre autres, cet article s’applique lorsque des enfants ou des personnes ayant une déficience intellectuelle doivent témoigner dans le cadre d’une procédure à la cour criminelle.

L’article 16 énumère la procédure à suivre lorsque la capacité d’un témoin est mise en question. Pour ce faire, la ou le juge doit déterminer si la personne qui témoigne comprend la nature du « serment ou de l’affirmation solennelle » et si elle est capable de « communiquer les faits ». Si ces deux conditions sont remplies, la personne témoigne sous serment ou sous affirmation solennelle, comme les autres témoins. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la ou le juge doit passer au paragraphe 16(3) de la loi qui prévoit un accommodement pour les adultes qui ont une déficience intellectuelle.

Le paragraphe 16(3) de la loi stipule :

"La personne visée au paragraphe (1) qui, sans comprendre la nature du serment ou de l’affirmation solennelle, est capable de communiquer les faits dans son témoignage peut, malgré qu’une disposition d’une loi exige le serment ou l’affirmation, témoigner en promettant de dire la vérité."

Ce paragraphe énonce donc que si une personne ne comprend pas la nature du serment ou de l’affirmation solennelle, mais qu’elle peut communiquer les faits et est capable de promettre de dire la vérité, son témoignage sera admis lors d’un procès.

L’affaire R.c. D.A.I. met en cause K.B., une jeune femme âgée de 22 ans au moment du procès. K.B. a une déficience intellectuelle et a l’âge mental d’une enfant de 3 à 6 ans. K.B. avait 19 ans au moment où elle aurait été agressée de façon répétée par le conjoint de sa mère, D.A.I. Selon les faits énumérés par la Cour suprême, K.B. aurait parlé à son enseignante spécialisée d’un « jeu » auquel elle se livrait avec D.A.I. au cours duquel ce dernier touchait ses seins et son vagin. Une déclaration au service de police a ensuite été faite en lien avec cette divulgation.

Le juge de première instance a exclu le témoignage de K.B. puisque K.B. ne comprenait pas l’obligation de dire la vérité, ce qui selon lui, était une condition exigée au paragraphe 16(3) de la loi. Le juge a également exclu les témoignages de l’enseignante, ainsi que la déclaration faite au service de police. L’exclusion des témoignages a mené à l’acquittement de D.A.I. La cour d’appel de l’Ontario a, par la suite, confirmé cette décision.

La Cour suprême devait donc se pencher sur la question de l’habileté de témoigner d’une ou d’un adulte ayant une déficience et de déterminer si le juge de la cour de première instance avait appliqué une norme trop élevée dans sa décision, ce qui a eu pour effet d’empêcher K.B. de témoigner.

Selon la Cour suprême, le paragraphe 16(3) de la loi impose deux conditions relativement à l’habileté à témoigner d’une adulte ou d’un adulte ayant une déficience intellectuelle :

  1. la capacité de communiquer les faits dans son témoignage et;

  2. la promesse de dire la vérité.

L’analyse du jugement de la majorité explique en termes clairs que les témoins qui ont une déficience intellectuelle n’ont pas à comprendre l’obligation de dire la vérité, contrairement à ce qui avait été conclu dans les jugements des instances inférieures. Le juge de la cour de première instance a exclu le témoignage de K.B. parce que celle-ci ne comprenait pas l’obligation de la promesse de dire la vérité, ce qui est selon la Cour suprême, une erreur de droit. Ceci laisse donc sous-entendre que plusieurs témoignages ont probablement été exclus, puisque les critères d’admissibilité d’un témoignage étaient mal appliqués.

La Cour suprême mentionne :

« Dans le passé, les victimes d’agressions sexuelles ayant une déficience intellectuelle ont souvent été empêchées de témoigner, non pas parce qu’elles ne pouvaient pas relater ce qui s’était passé, mais parce qu’elles n’étaient pas capables d’exprimer en termes abstraits la différence entre la vérité et le mensonge et la nature de l’obligation qu’impose la promesse de dire la vérité. »

La Cour suprême a donc annulé l’acquittement de D.A.I. et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

La Cour suprême soulève aussi dans son jugement que la première version de l’article 16 de la loi a été rédigée en 1893. Cette première version incluait seulement des dispositions sur la procédure à suivre lorsqu’une ou un enfant devait témoigner. Ce n’est qu’en 1987 que le législateur canadien a ajouté une catégorie qui énumérait la procédure à suivre pour les personnes qui ont une déficience intellectuelle et qui doivent témoigner.

Certes, ce jugement nous amène à nous questionner quant aux nombreux témoignages qui ont été exclus au fil des années puisque la loi n’était pas bien interprétée et appliquée. Néanmoins, ce jugement est plus qu’une clarification d’un paragraphe d’une loi. En sachant que les femmes qui ont une déficience intellectuelle sont quatre fois plus à risque d’être victimes d’agression à caractère sexuel, il est de mise que les critères d’admissibilité des témoignages aient été remis en question. Nous pouvons seulement espérer que ce jugement permettra aux tribunaux de notre pays d’entendre les témoignages des victimes qui ont des déficiences intellectuelles et que ce jugement envoie un message clair, que dorénavant la voix des victimes sera entendue.

 

Équité salariale – Postes Canada

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